mercredi 24 juin 2015
Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchisé à son obligation de loyauté (Toute-la-Franchise, Juin 2015)
» Télécharger le pdfMécontent des faibles résultats dégagés par son activité, un franchisé a sollicité l’aide de son franchiseur, attribuant la responsabilité de ses faibles performances à ce dernier. Considérant que le franchisé avait manqué à son obligation de loyauté, le franchiseur procède à la résiliation du contrat de franchise.
Le Tribunal de commerce est alors saisi par le franchisé aux fins de voir constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchiseur et de voir condamner ce dernier à lui verser des dommages et intérêts au titre de la perte de gains attendus, du manque à gagner, des investissements spécifiques réalisés et de la rupture brutale. Le Tribunal de commerce a prononcé la résiliation du contrat aux torts du franchiseur, mais le franchisé est débouté de ses demandes indemnitaires, au motif qu’il ne justifiait pas de son préjudice, estimé de manière forfaitaire. Le franchisé a interjeté appel de cette décision.
Il se prévalait notamment de l’absence d’assistance du franchiseur et d’une insuffisance d’information pré-contractuelle. De son côté, le franchiseur faisait valoir qu’il avait satisfait à l’ensemble de ses obligations, et justifiait la résiliation du contrat par la tentative de concurrence dont il avait fait l’objet de la part du franchisé : en effet, ce dernier avait incité un autre franchisé du réseau à s’associer avec lui pour créer un réseau concurrent de celui du franchiseur.
La Cour d’appel, infirme le jugement du Tribunal de Commerce et déboute le franchisé de ses demandes, au motif que le franchiseur avait pleinement satisfait à son obligation d’information précontractuelle et d’assistance. De plus, elle constate la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé, celui-ci ayant « fait acte particulièrement grave de déloyauté à l’encontre de son franchiseur, justifiant la rupture du contrat par ce dernier sans avoir à respecter le moindre préavis qui n’aurait pu que lui être néfaste compte tenu de l’intention affichée (du franchisé) ».
Retrouvez ici un article sur la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé.
Cour d'Appel de Bourges, 9 avril 2015, RG n°14/00718
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