vendredi 12 septembre 2014
Résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé (Toute la Franchise, octobre 2014)
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que le contrat de franchise pouvait être résilié aux torts exclusifs du franchisé sur le fondement de la condition résolutoire de l’article 1184 du code civil, en cas de défaut de paiement des marchandises au franchiseur et de violation de la clause de non concurrence.
Le contrat du franchisé dans le secteur de la distribution alimentaire, avait été résilié par le franchiseur sur le fondement de l’article 1184 du code civil. Le franchisé avait interdiction, pendant la durée du contrat, de s’affilier, d’adhérer ou de participer de quelque manière que ce soit à une chaîne concurrente du franchiseur, et plus généralement de se lier à tout groupement ou entreprise concurrente du franchiseur. Le contrat a été résilié au motif que le franchisé s’était approvisionné auprès d’une centrale d’achat appartenant à un groupe concurrent du franchiseur et qu’il refusait de payer plusieurs factures de marchandises au franchiseur.
Le tribunal de commerce de Saint-Etienne avait constaté la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du franchisé sur le fondement de l’article 1184 du code civil. La cour d’appel de Lyon a confirmé cette décision.
En premier lieu, la Cour relève que le franchisé a refusé pendant plusieurs mois de payer plusieurs factures de marchandises au franchiseur, qu’il n’a jamais contestées, et alors même que le franchiseur et son conseil l’ont relancé à plusieurs reprises.
La Cour relève ensuite que le franchisé a reconnu s’être approvisionné auprès d’une autre centrale d’achat, et qu’il ne pouvait ignorer qu’elle appartenait à un groupe concurrent du franchiseur, de sorte que la violation de l’obligation de non concurrence était caractérisée.
Ainsi, la Cour considère que la résistance inexpliquée du franchisé à payer le franchiseur combinée à la violation de la clause de non concurrence justifiait la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé sur le fondement de l’article 1184 du code civil.
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