lundi 27 novembre 2017
Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?
Première vidéo d'une série de trois consacrées à la notion d'exclusivité territoriale dans les contrats de franchise.
Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé une exclusivité territoriale ?
Non
Le contrat de franchise a pour objet de mettre à la disposition du franchisé :
- Une marque
- Un savoir-faire
- Une assistance pour l’exploitation de ce savoir-faire
C’est tout !
L’exclusivité territoriale n’est pas un critère de qualification du contrat de franchise.
Elle est en revanche caractéristique du contrat de concession commerciale :
- Pour l’approvisionnement
- La revente des produits.
Il n’y a aucune obligation en matière de franchise, de stipuler une exclusivité.
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