Concurrence : la Commission européenne lance un outil permettant les dénonciations anonymes

Il sera désormais plus simple de dénoncer des pratiques anticoncurrentielles

Le 16 mars dernier, la Commission européenne a mis en place un outil permettant une dénonciation plus facile des pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes, en permettant de conserver l’anonymat de la personne qui réalisera la dénonciation.

Rappelons que l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne prohibe les ententes comme suit :

1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
   a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,
   b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
   c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
   d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
   e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
   (…) »

Les accords qualifiés d’entente sont nuls et peuvent être sanctionnés d’une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires des parties à l’entente. 

Jusqu’à présent les ententes étaient souvent révélées dans le cadre de la procédure de clémence, par laquelle un participant à une entente qui dénonçait celle-ci pouvait obtenir une réduction importante, voire une absence totale de sanctions. Or celle-ci pouvait être utilisée par une entreprise comme un outil de déstabilisation de ses concurrents (exemple : après le rachat d’une entreprise participant à une entente). 

Cette nouvelle procédure de dénonciation permet à tout particulier qui aurait connaissance d’une entente ou de toute violation des règles de concurrence, de les dénoncer de manière anonyme auprès de la Commission européenne. L’objectif est d’augmenter les chances de détection de ces pratiques. Ce service a été externalisé auprès d’un prestataire tiers qui ne retransmettra que le contenu des messages, sans que ne soient transmis à la Commission européenne les informations qui pourraient permettre d’identifier l’auteur de la dénonciation.

Ce service permet un échange dans les deux sens, afin que la Commission puisse demander des informations ou éléments complémentaires et déterminer ensuite s’il y a lieu à ouverture d’une enquête ou non. Ce nouvel outil, qui a été mis en place à partir de l’exemple allemand, n’a pas à ce jour d’équivalent auprès de l’Autorité de la concurrence française. Cela pourrait toutefois évoluer à l’avenir avec la transposition de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaire) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite. Celle-ci autorise en effet la divulgation de secret d’affaire si celle-ci est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national, « pour révéler une (…) activité illégale » dès lors que le défendeur a agi dans le but de protéger l’intérêt public général.