lundi 18 septembre 2017
Des changements pour les marques de l’Union Européenne
Entrée en vigueur le 1er octobre prochain de nouvelles règles en matière de marques de l’Union Européenne
Le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil qui venait modifier le règlement sur la marque communautaire est entré en vigueur le 23 mars 2016. Diverses modifications avaient été apportées par ce règlement telles que le changement de nom de l’office des marques, désormais appelé Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), le système des taxes applicables, les motifs de refus ou d’annulation.
Certaines dispositions de ce règlement nécessitaient des mesures d’application. Le règlement d’exécution (UE) 2017/1431 de la Commission établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et le règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission complétant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque de l'Union européenne et abrogeant les règlements (CE) n° 2868/95 et (CE) n° 216/96 ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 8 août dernier. Ils viennent préciser les modalités d’application de certaines mesures, qui entreront en vigueur le 1er octobre prochain.
Au-delà de modifications procédurales, deux changements méritent particulièrement d’être signalés.
En premier lieu, à compter du 1er octobre, les signes peuvent être représentés sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve que la représentation soit claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.
Le règlement définit des catégories de marques et pour chacune, indique si une description est requise et le format accepté pour ladite représentation (exemple : fichier joeg, mp3 ou mp4). Sont ainsi distinguées :
- les marques verbales;
- les marques figuratives;
- les marques de forme;
- les marques de position;
- les marques de motifs;
- les marques de couleurs (unique ou en combinaison);
- les marques sonores;
- les marques de mouvement;
- les marques multimédia;
- les marques hologrammes;
- les autres marques.
En deuxième lieu, à compter du 1er octobre les marques de certification, déjà connues dans certains systèmes nationaux comme le droit français, seront introduites dans le droit communautaire. Ces marques, qui permettent de certifier que les biens ou services qu’elles désignent répondent à certains critères, doivent être accompagnées dans les deux mois de leur dépôt par un règlement d’usage, dont le contenu est spécifié par le règlement d’exécution. Ces marques de certification ne peuvent par contre concerner l’origine géographique.
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