mercredi 5 décembre 2018
Nullité de la clause imposant l’adhésion à une association professionnelle
Est nulle la clause contractuelle du bail commercial qui impose d’adhérer à une association professionnelle dès lors qu’elle constitue une entrave à la liberté de ne pas adhérer à une association.
Une société, soumise au titre de son bail commercial à une clause lui imposant d’une part d’adhérer à l’association des commerçants du centre commercial dans lequel est situé son local, et d’autre part de continuer de payer à l’association sa participation financière aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial dans l’hypothèse où elle quitterait l’association, cesse de payer sa cotisation à l’association.
Assigné en paiement par l’association, le preneur oppose la nullité de cette stipulation de son bail commercial l’obligeant à adhérer à l’association des commerçants.
La Cour rejette le pourvoi formé par l’association, en jugeant qu’une telle clause « entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps » de sorte que la demande de paiement devait être rejetée.
La liberté d’association, qui comporte la liberté de ne pas adhérer à une association, est en effet un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et qui a à ce titre valeur constitutionnelle.
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