mardi 25 avril 2017
Constats d’achat : des précautions à prendre
Attention à la personne qui assistera l’huissier : elle doit être indépendante.
Dans notre newsletter du 8 novembre 2016 nous avions rappelé les formes que doivent respecter les constats d’huissiers réalisés sur Internet. Il est une autre forme de constat, fréquemment utilisée en matière de contrefaçon, qui nécessite des précautions particulière. Il s’agit du constat d’achat en boutique.
Rappelons qu’un huissier de justice ne peut pénétrer dans un lieu privé comme un commerce, sans une autorisation du tribunal, obtenue sur requête. En pratique, lorsqu’il est nécessaire de constater qu’un produit est vendu dans un commerce en l’absence d’autorisation pour y pénétrer, il est procédé à un constat d’achat : l’huissier reste dans la rue ; il constate qu’une personne qui l’assiste entre les mains vides dans le magasin, et en ressort avec le produit litigieux et le ticket de caisse. Des photos du produit et du ticket sont prises dès la sortie du magasin et annexées au constat. La Cour d’Appel de Paris avait reconnu la validité de cette pratique.
Toutefois, il est important de veiller à ce que la personne qui entre dans le magasin et réalise l’achat soit indépendante de la partie requérante. C’est ce que viens de rappeler la Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 janvier dernier.
Au visa de l’article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, la Cour rappelle que « le droit à un procès équitable (…) commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ».
En l’occurrence, l’huissier avait été assisté par un avocat stagiaire du cabinet d’avocat de la société requérante. La Cour de cassation a considéré qu’en rejetant la demande d’annulation du constat ainsi réalisé, la cour d’appel avait violé ces deux textes.
Si jusqu’à présent il était recommandé de ne pas réaliser ces constats avec l’aide d’un employé du requérant, ou des personnes trop proches, comme un parent direct, cet arrêt vient encore renforcer les exigences d’indépendance.
Il sera donc nécessaire d’être particulièrement vigilant sur la personne assistant l’huissier, sous peine de voir la preuve d’actes de contrefaçon rejetée par les tribunaux.
(CA Paris, 2 juin 2015, n°14/03083, H&M); (Cass. 1ère civ., 25 janv. 2017, n°15-25.210 H&M Hennes et Mauritz c/ G-Star Raw CV)
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