mardi 11 juillet 2017
Contrefaçon commise par un salarié : quel tribunal compétent ?
Le conseil de prud’hommes est-il compétent lorsqu’un salarié commet des actes de contrefaçon ?
La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 février 2017 (n°16/06514), s’est prononcé sur cette question dans le cadre d’un litige opposant un salarié accusé d’avoir copié des codes sources développés par la société qui l’employait, et de les avoir reproduits sur l’ordinateur d’un tiers. Or, les codes sources et plus généralement les logiciels sont protégés par le biais du droit d’auteur.
Le principe en matière de compétence est posé par les articles L. 1411-1 et L.1411-4 du Code du travail, qui prévoient que pour les litiges liés à l’exécution d’un contrat de travail le conseil de prud’hommes est compétent sauf « pour connaitre des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ».
Or, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris si elles portent que des questions connexes de concurrence déloyale, relève de la compétence du tribunal de grande instance.
En conséquence, dès lors que le litige entre un employeur et son employé porte sur des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ce qui était le cas en l’espèce, le tribunal de grande instance sera seul compétent, et non pas le conseil de prud’hommes.
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