lundi 13 mars 2017
Utiliser une marque comme métaphore est-il fautif ?
L’usage d’une marque enregistrée n’est pas fautif dès lors qu’il n’entraine pas de dégénérescence.
En l’espèce, la société Meccano, titulaire d’une marque française et d’une marque de l’Union Européenne du même nom désignant notamment les jouets et jeux, a assigné la société éditrice du journal Le Point (la SEBDO). Elle reprochait à cette dernière d’avoir utilisé la marque Meccano dans plusieurs titres et articles comme un mot usuel du langage journalistique, sans mentionner qu’il s’agissait d’une marque protégée. Elle faisait valoir que le public pouvait ainsi croire que le signe Meccano peut être utilisé de manière usuelle et généralisée.
Il ne s’agissait donc pas en l’espèce d’une action en contrefaçon, dans la mesure où l’utilisation de la marque protégée par le magazine Le Point ne servait pas à désigner des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par les dépôts invoqués, mais comme une métaphore.
La société Meccano fondait son action sur l’article 1382, devenu 1240, du Code civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle et qui prévoit que quiconque commet une faute qui cause à autrui un dommage est tenu de le réparer. La faute aurait consisté à reproduire la marque comme un terme usuel du langage journalistique sans indiquer la protection dont bénéficiait la marque.
La Cour d’appel avait fait droit à la demande de la société Meccano. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en faisant valoir que l’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif « s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque ».
Rappelons que la dégénérescence d’une marque est le fait pour celle-ci de devenir un terme usuel pour désigner les produits ou services qu’elle recouvre (ex : kleenex, frigidaire…). Ne désignant plus ainsi le produit d’une entreprise en particulier mais l’objet de manière générique, elle perd sa fonction de distinction de l’origine et le titulaire de la marque perd donc ses droits au titre de celle-ci. L’article L714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle indique en effet : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait (…) la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ».
Or en l’espèce, la Cour d’appel n’avait pas démontré en quoi l’usage de la marque Meccano par le journal Le Point, réalisé à titre de métaphore et ne désignant pas de produits ou de services, pouvait contribuer à une telle dégénérescence. L’usage fait par le magazine n’était donc pas fautif.
Cass. Com 1er mars 2017, n° 15-13.071
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