jeudi 19 août 2021
Comment devenir franchiseur : avoir un savoir-faire est un préalable !
Vous devez avoir un savoir-faire pour devenir franchiseur. Découvrez ce qu’est un savoir-faire, et quelles sont les caractéristiques que votre savoir-faire doit avoir pour vous permettre de lancer votre enseigne dans l’aventure de la franchise.
Ce qui caractérise la franchise, et qui la distingue de contrats voisins comme la licence de marque, c'est la notion de savoir-faire.
Dans un contrat de franchise, le franchiseur s'engage à mettre à disposition du franchisé un savoir-faire.
Qu’est-ce qu'un savoir-faire dans le cadre d’une franchise ?
C'est un ensemble de connaissances pratiques qui résulte de l'expérience du franchiseur, qui est identifié sur des supports écrits tels que des supports de formation et un Manuel opératoire, qui sont secrets, c'est à dire non immédiatement accessible sans recherches personnelles, et qui sont substantielles, c'est à dire utile au franchisé.
Vous devez donc avoir expérimenté un savoir-faire pour devenir franchiseur. On ne franchise pas une idée. Vous devez avoir testé votre concept commercial de manière suffisante. Il n'existe aucun texte de loi qui précise la durée ou les circonstances de l'expérimentation requise.
L'exigence d'expérimentation est posée par les juges pour s'assurer que le paiement des redevances par le franchisé aura une contrepartie suffisante.
En pratique, comment le franchiseur prouve l’existence d’un savoir-faire ?
Traditionnellement, les tribunaux exigent une expérience d'une durée minimum et fixe pour beaucoup d'entre eux cette durée à une année. Il n'y a pas d'exigence sur le nombre de pilotes ; mais l'expérimentation suppose au moins une unité pilote, à défaut de quoi elle n’aurait pas eu lieu. Dans certains cas, tels que l’acclimatation en France d'un concept testé à l'étranger, ou le développement d'un réseau bis par un franchiseur sur une activité connexe, reprenant largement des éléments de savoir-faire testé dans le cadre d'un premier réseau, le juge peut considérer que le savoir-faire est expérimenté alors qu’il n’a pas été spécifiquement testé dans un pilote.
La création du réseau de franchise va nécessiter une vérification par le rédacteur du contrat de franchise de l'existence et de l'expérimentation d'un savoir-faire.
La création du réseau de franchise va nécessiter pour le franchiseur la formalisation de son entier savoir-faire. Il va donc devoir rédiger des supports de formation et formaliser un Manuel opératoire, parfois appelé Bible, qui permet d'accéder à l'entier savoir-faire.
Ces documents permettent à un franchisé néophyte de se former au savoir-faire et de l'appliquer au sein de son entreprise et donnera au franchiseur les moyens de contrôler les conditions de l’exploitation de ce savoir-faire par son franchisé.
Nos solutions
Gouache Avocats est spécialisé en droit de la distribution et créé plus de 50 réseaux de distribution par an.Gouache Avocats rédige vos contrats de distribution avec des outils méthodologiques éprouvés avec des centaines d’enseignes.
Les contrats de Gouache Avocats sont adaptés à votre activité, clairs pour vos partenaires et les magistrats.
Le contentieux est anticipé, prévenu et les outils pour l’aborder ont été pensés dès la rédaction du contrat.
De nombreux clients du cabinet sont régulièrement primés par des jurys professionnels (Espoirs de la Franchise, Révélations de la Franchise, Coups de Cœur de la franchise de l’Express, Prix des créateurs de commerce UNIBAIL RODAMCO, Enseignes d’Or, etc.).
Pour créer votre réseau de distribution et vous doter des contrats nécessaires à la réussite de votre développement
