Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles

Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années à venir. Les professionnels doivent donc redoubler de vigilance et s’assurer de la loyauté de leurs pratiques promotionnelles.

La DGCCRF a procédé en 2015 à de nombreux contrôles relatifs à la licéité des pratiques promotionnelles des professionnels. Cette enquête poursuivait deux objectifs, le contrôle des ventes en soldes, d’une part, et le contrôle des campagnes promotionnelles de la grande distribution, d’autre part.

La DGCCRF a constaté une augmentation des pratiques illicites.

Concernant les soldes, les manquements les plus nombreux concernent les faux rabais et notamment les pratiques suivantes :

• absence de démonstration de la véracité de la remise par rapport à un prix de référence réaliste. Selon la DGCCRF, certains professionnels auraient augmentés leurs prix avant les soldes afin de faire apparaître une promotion plus avantageuse ;
• mise en avant de rabais très importants alors qu’une partie seulement des marchandises offertes à la vente était concernée ;
  
• utilisation du terme « soldes » en dehors des périodes légales.

Concernant les campagnes promotionnelles des enseignes de la grande distribution, la DGCCRF a relevé les manquements suivants :

• déloyauté du prix de référence, qu’il s’agisse de réduction ou d’annonces de gratuité illusoires du fait de l’absence de références de comparaison.
• indisponibilité des produits faisant l’objet de promotions.

Il est important de rappeler que l’ensemble de ces pratiques ne sont illicites que si elles sont déloyales. Il appartient donc à la DGCCRF de démontrer la déloyauté de ces pratiques in concreto pour chacun des contrôles qu’elle effectue. Le caractère déloyal de ces pratiques n’est pas systématique.

On pense notamment aux pratiques sur les sites de e-commerce : la DGCCRF considère que ces sites indiquent des prix de référence illusoires, en vue d’afficher des réductions de prix factices et altérant ainsi la perception par le consommateur de l’offre proposée. La DGCCRF oublie cependant de prendre en considération la multiplication des promotions, qui implique une perte de valeur du signal du prix de référence barré pour le consommateur, et les spécificités du comportement du consommateur sur Internet, qui ne va pas comparer le prix offert par rapport à un prix de référence mais par rapport au prix de la concurrence, seul le prix final l’important le plus souvent . Or, ces éléments contribuent à démontrer que le comportement économique du consommateur n’est pas altéré par la réduction de prix (Sur les annonces de réductions de prix).

En attendant, les entreprises doivent veiller à s’assurer que leurs pratiques promotionnelles n’altèrent pas ou ne sont pas susceptibles d’altérer le comportement économique des consommateurs, surtout que la DGCCRF a prévu d’accroitre sa vigilance dans les mois à venir.

A défaut, les professionnels encourent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et des amendes pouvant atteindre 300.000 euros pour les personnes physiques et 1.500.000 pour les personnes morales. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.(article L.131-2 du Code de la consommation).