Agenda d’accessibilité programmée des ERP aux handicapés

Attention, l’administration peut désormais demander des comptes aux Etablissements recevant du public non conformes !

Le dispositif législatif et réglementaire relatif à l’agenda d’accessibilité programmée est désormais complet.

Pour mémoire, la loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » a placé au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle imposait que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Ces dispositions ont depuis lors subi des aménagements :

-    En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en oeuvre de cette obligation. Face à ce constat, un nouvel instrument de politique publique a été créé : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP),

-    l'ordonnance du 26 septembre 2014 a mis en place les modalités d’Ad’AP, permettant ainsi aux différents propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) de poursuivre leurs démarches d'accessibilité après le 1er janvier 2015. L'Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé. Ces agendas devaient être déposés avant le 27 septembre 2015.

-    Pourtant, à cette date, nombre d’établissements concernés n’avaient toujours pas déposé leur agenda (au 1er mars 2016, sur 1 million d’ERP, seuls 300.000 étaient accessibles).

C’est dans ces circonstances que le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" est paru au Journal Officiel.

Avec ce texte, l’administration peut désormais demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif d’agenda.

Toutefois, l’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, il est et sera possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée.

Absence de dossier déposé :

En l’absence de dossier déposé par l’exploitant ou le propriétaire de l’établissement, un premier courrier recommandé avec avis de réception peut être envoyé par le Préfet demandant de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité.

En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception sera alors envoyé. Il rappellera les sanctions encourues et mettra en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte.

A l’expiration du délai,
-    si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 euros si l’établissement concerné est un ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour un établissement d’une autre catégorie (art. L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation),
-    si le dossier a été déposé mais que les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés, la sanction pécuniaire sera de 1 500 ou 2 500 € selon la catégorie d’établissement.

Il s’agit d’une sanction administrative, donc susceptible de recours gracieux et le cas échéant, contentieux devant la juridiction administrative.

Défaut d’exécution de l’agenda programmé :

Sanctions administratives

En cas d’absence de tout commencement d’exécution de l’agenda, ou bien de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés, le Préfet pourra prononcer, à travers un arrêté, un constat de carence.

Le préfet qui souhaite initier cette procédure doit adresser un courrier recommandé motivant les faits et les sanctions encourues au responsable de l'établissement, lequel dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.

Si les travaux ont pris beaucoup de retard, le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser.

Si le gestionnaire ou le propriétaire n’a réalisé aucun travaux, la décision approuvant l’agenda programmé pourra alors être abrogée. La sanction peut aller jusqu’à la fermeture administrative de l’ERP n’ayant pas respecté ses obligations d’accessibilité. En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum peut être notifiée. Des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, peuvent également être prononcées, après avis de la CCDSA.

Sanctions pénales

Enfin, ceux qui ne sont pas encore entrés dans la démarche prennent également le risque d'être poursuivis pénalement suite à un dépôt de plainte. Ils encourent une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € pour une personne physique ou 225 000 € pour une personne morale.

Ainsi, si l’agenda d’accessibilité programmé a constitué une « bouffée d’oxygène » pour les ERP et que l’administration a jusqu’à présent été dans une démarche d’incitation, le temps des sanctions administratives et pénales arrive désormais afin de parvenir à une plus large effectivité de ce dispositif.