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Application de l'article L. 442-6 du Code de Commerce au profit d'une victime d'une rupture de relations commerciales établies située à l'étranger

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit d’une...

Entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité

Ce nouveau règlement européen applicable aux procédures d’insolvabilité transfrontalières a notamment pour but de faciliter le recouvrement des créances.Le 26 juin 2017 est...

Contrat de master franchise : obligation de loyauté dans son exécution (Franchise Magazine, Mars 2015)

Par un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris, a condamné un franchiseur à verser près de 2 millions d’euros à un de ses master franchisés, « considérant que...