jeudi 14 mars 2024

Pour l’Acquéreur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend des conditions suspensives.

La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du fonds pour y développer son activité. Le Vendeur est pressé de percevoir le prix de la vente du fonds de commerce. Ces attentes distinctes doivent être combinées avec les délais nécessaires à la conclusion de l’acte définitif et aux formalités subséquentes. Pour le l’Acquéreur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend des conditions suspensives. 

De point de vue de l’Acquéreur, la cession du fonds de commerce est réalisée à la date du transfert de propriété et à la mise en possession du fonds. 

Le temps nécessaire pour y parvenir varie en fonction de nombreux facteurs, propres aux parties à l’opération de cession, mais également extérieurs. 

Une fois sa cible identifiée, l’Acquéreur doit se poser les bonnes questions et, généralement, se rapprocher d’un conseil, tels qu’un avocat. 

En premier lieu, l’Acquéreur doit établir la lettre d’intention formalisant les conditions financières de l’opération de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce. Il doit se livrer à un audit comptable et juridique en analysant les contrats qui seront repris. Une attention particulière doit être portée au bail commercial. 

Puis, en fonction de la complexité du projet, il doit s’interroger sur la nécessité, ou non de conclure un acte préalable au transfert de propriété, c’est-à-dire une promesse de vente, également intitulé compromis. 

En pratique, il est très rare que les parties concluent directement une cession de fonds de commerce sans passer par un compromis dont la durée permettra notamment : 

- d’obtenir un financement,  

- de recueillir les autorisations d’urbanisme, 

- de solliciter l’accord de la copropriété, 

- de purger le droit de préemption de la Commune, et du bailleur,  

- d’informer les salariés de la cession … 

 

 

Ainsi, presque systématiquement, une promesse synallagmatique de cession est établie en prévoyant des conditions suspensives à lever.  

Des délais sont alors organisés dans l’intérêt de l’Acquéreur pour répondre à des obligations légales ou contractuelles (travaux, financements…). 

Si ces différentes conditions ne sont pas réunies dans les délais, la vente du fonds de commerce ne pourra pas se réaliser. 

La conclusion d’une promesse de cession de fonds de commerce peut intervenir rapidement et dépend des diligences des parties. 

A l’inverse, les délais nécessaires à la levée des conditions suspensives dépendent souvent des tiers. A titre d’exemple : 

- L’octroi ou non d’un prêt nécessite les plus larges délais. Il convient de prévoir une période de 4 mois environ pour permettre à l’Acquéreur de déposer plusieurs demandes de prêt et obtenir l’accord formel d’une banque. 

- La purge du droit de préemption dont peut bénéficier une Commune implique l’envoi d’une déclaration d’intention d’aliéner, cette dernière pouvant exercer son droit ou y renoncer expressément. Le silence pendant une période de deux mois vaut renonciation à l’exercice de ce droit. 

- L’obtention d’autorisations administratives (enseigne, travaux),  

- Le suivi de formations, notamment pour l’exploitation de débits de boisson (formation sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la prévention de l’ivresse publique), 

- L’immatriculation d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce, 

- L’information des salariés sur le projet de cession au moins deux mois avant la vente.  

 

Une fois ces conditions suspensives levées, l’acte de vente, dit « réitératif », organisant le transfert de propriété et le paiement du prix, peut être régularisé.  

Ainsi, dans le cas d’un acte préalable, le délai pour acquérir un fonds de commerce est d’environ 4 mois.