lundi 10 janvier 2022
Concurrence déloyale par dénigrement : comment se différencie-t-elle de la diffamation ?
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l’attaque, blessant l’honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale.
La diffamation est définie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».
La distinction entre le dénigrement et la diffamation est fondamentale, ces deux comportements n’étant pas sanctionnés sur le même fondement.
Concurrence déloyale par dénigrement et par diffamation : distinction
Alors que la réparation du dénigrement doit être recherchée sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle de l’article du Code civil, l’action en diffamation est fondée sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et comporte une sanction pénale.
La distinction entre les deux notions peut être délicate : des allégations visant le gérant d’une entreprise ne peuvent en réalité avoir pour objectif que de dénigrer les prestations fournies par cette entreprise afin d’en détourner la clientèle. Dans cette hypothèse, les faits relèvent du dénigrement (Cass., 1ère civ. 5 déc. 2006, n°05-17.710 ; Cass. 2ème civ. 8 avril 2004, R.G n° 02-17588).
La qualification de dénigrement prévaut sur celle de diffamation quand les propos injurieux sont motivés par un objectif de détournement de la clientèle de la victime, ce qui sous-entend une situation de concurrence entre les parties. Les critiques « émanaient d'une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur » remarquent les juges avant de conclure à l'existence d'un dénigrement (Cass. 1re civ., 5 déc. 2006, préc.).
À l'inverse, le défaut de situation concurrentielle entre les protagonistes a conduit la cour d'appel de Paris, à refuser de reconnaître un dénigrement dans les propos incriminés : « De plus il n'est nullement établi avec l'évidence requise en référé en quoi M. X. et la société nouvelle de l'annuaire français auraient entendu profiter d'un avantage concurrentiel à raison des propos incriminés dès lors que les appelants n'exercent nullement une activité concurrentielle de la sienne (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 8 janv. 2020, n° 19/12952 , M. X. et Nouvelles de l'annuaire Français c/ Qwant)
Concurrence déloyale par dénigrement ou par diffamation : quelle procédure choisir ?
Le choix de la procédure à entreprendre a une importance considérable dans la mesure où, en cas de diffamation, l’action se prescrit sous un délai de 3 mois à compter de la publication des propos diffamatoires (contre cinq ans en matière de dénigrement) et que la citation doit respecter certaines formes à peine de nullité.
Une analyse précise des faits afin de déterminer le terrain sur lequel agir est donc un préalable indispensable à toute action judiciaire.
Guillaume Gouachon
Avocat Associé
Nos solutions
Le discrédit est jeté sur vos produits ou services : votre entreprise est dénigrée.
Vous (ou votre entreprise) avez été attaqué d’une manière blessant l’honneur ou la considération : vous êtes diffamé.
La distinction entre dénigrement et diffamation est fondamentale, les fondements et procédures de sanction étant distincts.
GOUACHE Avocats conseille les entreprises sur la stratégie à adopter lorsqu’elles sont victimes de dénigrement ou de diffamation et les assiste dans le cadre de contentieux lorsqu’elles souhaitent poursuivre ces agissements, ou en défense, lorsque de tels faits leur sont reprochés.
GOUACHE Avocats intervient aussi en amont pour valider les messages diffusés par l’entreprise et s’assurer qu’ils ne constituent ni un dénigrement, ni une diffamation.
