Comment se défendre dans le cadre d’une proposition de transaction pénale de la DGCCRF

L’amende transactionnelle qui peut être proposée par l’autorité économique peut être discutée avant toute proposition, avec l’assistance d’un avocat.

Proposition de transaction par la DGCCRF : quels domaines sont concernés ? 

L’administration économique peut transiger avec l’accord du Procureur de la République, dans deux domaines :

Pour certaines infractions listées par le code  (C. consom., art. L. 523-1 et s.): « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour :

1° Les contraventions prévues aux livres Ier, II, III et IV ainsi que celles prévues par leurs textes d'application ;

2° Les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres I, II et III ainsi que pour les infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4. »

La proposition de transaction précise le montant de l'amende transactionnelle. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de l'infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.

Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les consommateurs ». (ces deux derniers paragraphes ont été ajoutés par la loi n°2020/734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne).

On trouve dans la liste les pratiques commerciales déloyales (« les infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 »).

En ce domaine, la proposition de transaction pénale est très fréquente.

Deuxième domaine où l’administration a le pouvoir de transiger :  dans les domaines dans lesquels la DGCCRF dispose d’un pouvoir de sanction administrative, elle s’est vue reconnaître un pouvoir de transaction propre (C. consom., art. L. 522-9-1).

Discuter le montant de l’amende énoncé dans la proposition de transaction pénale 

Dans les deux hypothèses, la proposition de transaction émise par l’administration énonce le montant de l’amende qui « doit être inférieur au maximum de la sanction pécuniaire encourue ». La détermination du montant tient compte « des engagements pris par l’auteur du manquement ». Des obligations peuvent en effet « le cas échéant » (C. consom., art. L. 522-9-1) être imposées par l’accord à la personne mise en cause : cesser le comportement, ne pas le renouveler ainsi que des « obligations tendant réparer le préjudice subi par les consommateurs ». 

L’absence d’accord ou de versement du montant prévu par l’accord conduit à l’engagement de la procédure de sanction administrative (C. consom., art. L. 522-9-1).

Si bien que l’administration utilise cette menace larvée (non dite) pour pousser les entreprises à accepter des transactions parfois inéquitables.

Certains conseils peuvent être bons à suivre, dans le cadre de cette procédure.

Tout d’abord, se faire assister par un avocat dès que vous recevez la notification de la DGCCRF.

L’administration ne propose pas tout de suite une sanction, pour ensuite revenir sur sa position.

D’abord, elle présente ses arguments, et grâce à son avocat, l’entreprise va pouvoir déjà essayer de convaincre l’administration qu’elle se trompe, et/ou de la convaincre que la sanction proposée est énorme eu égard au léger manquement commis, ou eu égard aux engagements pris par l’entreprise poursuivie.

Ensuite, si aux termes des échanges avec l’administration, celle-ci maintient une proposition de transaction, le rôle de l’avocat sera de permettre à l’entreprise d’apprécier s’il y a lieu de transiger ou non.  Quelles seraient les chances de ne pas être condamnées, si l’entreprise refusait de  transiger et était poursuivie?

Enfin, c’est bien sûr à l’entreprise de prendre in fine sa décision, mais il est notable que dans ce cadre-là présenter une argumentation solide et corroborée peut permettre d’obtenir une réduction du montant d’amende proposé.

Guillaume Gouachon
Avocat associé