Les lignes directrices de la DGCCRF sur délais de paiement viennent d’être publiées

Les lignes directrices de la DGGCCRF sur les sanctions applicables aux délais de paiement ont été mises en ligne le 2 décembre 2021. 

Ces lignes directives apportent des enseignements intéressants sur le plan procédural, au niveau de la détermination du montant de l’amende, et enfin et sur la méthodologie suivie par les enquêteurs.

Pour ce qui concerne le déroulement de l’enquête, les lignes directrices précisent notamment que durant une phase contradictoire, l’entreprise contrôlée est invitée à présenter toute observation et à produire tout document de nature à justifier les retards de paiement constatés. 

A cet égard, l’entreprise pourra par exemple indiquer que certains retards correspondent à des avoirs ou fournir des preuves que les retards sont liés à des litiges sérieux portant sur la prestation principale du contrat. Mais a contrario, des arguments liés à des manquements au formalisme des factures ou à la transmission trop tardive de la facture par le fournisseur, n’enlèveront pas aux retards de paiement constatés leur caractère illicite s’il n’est pas prouvé que les factures ont été réclamées. Il faut donc que l’entreprise visée soit réactive, et apporte dans le cadre du contrôle tous les éléments permettant de justifier de manière circonstanciées les retards.

Au niveau de la détermination du montant de l’amende, la DGCCRF précise qu’elle « procède à la fois d’une méthodologie harmonisée entre les différentes DREETS et d’une analyse au cas par cas tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce conformément aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines. » (si plusieurs délais légaux sont en cause, les amendes sont calculées séparément). 

Les lignes directrices rappellent que, sauf exception, les contrôles portent sur une période d’un an correspondant au dernier exercice clos et que les factures intragroupes sont, en opportunité, exclues du périmètre du contrôle. 

Les contrôleurs calculent d’abord lieu le « montant de base » de l’amende à partir principalement du montant de la rétention de trésorerie générée par les manquements. 

Ce calcul est ensuite ajusté en tenant compte de la taille de l’entreprise et de l’importance relative du retard par rapport au délai légal maximum prévu, afin d’apprécier la gravité de la pratique. 

Est ensuite prise en compte de la réitération, le cas échéant, puisque le contrevenant s’expose aux termes de la loi à voir son amende doublée en pareil cas.

Puis il est vérifié que le montant total de la sanction ne dépasse pas le maximum légal de 2 millions d’euros (ou 4 millions si réitération). 

Enfin, il est rappelé que la situation financière de l’entreprise contrevenante lors de la commission des manquements, devra être prise en considération au plan de la détermination du montant de l’amende ou de la capacité de l’entreprise à s’acquitter en tout partie de l’amende. 

Ces lignes directrices apportent ainsi des informations intéressantes, qu’il s’agit de prendre en considération, lors des contrôles, très fréquents, de l’administration économique portant sur le non-respect des délais de paiement, et qui peuvent aboutir à des sanctions très lourdes.

Guillaume Gouachon
Avocat associé