Sanctions de la DGCCRF sur les délais de paiement

Les contrôles de la DGCCRF ou des DDPP sur les délais de paiement sont très fréquents, et les amendes peuvent s’avérer très lourdes, d’où l’enjeu connaitre les délais légaux s’appliquant au règlement des factures de fournisseurs, de maitriser les procédures de contrôle, aux fins d’éviter les sanctions prévues par le code de commerce.

1 - Les dispositions applicables en matière de délais de paiement

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais de règlement des fournisseurs ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce).

En matière de délais de paiement convenus entre professionnels, le I de l'article L. 441-10 du code de commerce dispose :

« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. 

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. 

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. 

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture ».

 
Cette disposition est d'ordre public, il n'est donc pas possible d'y déroger même en cas d'accord éventuel entre les deux parties.

En matière de délais de paiement sectoriels applicables au transport de marchandises, le 5° du I de l'article L. 441-11 du code de commerce dispose que: 

« Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser: [ ... ] 

5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane;[. ..] »

2 - La procédure de contrôle de la DGCCRF ou DDPP sur les délais de paiement des fournisseurs 

Les lignes directrices de la DGGCCRF sur les sanctions applicables aux délais de paiement apportent des enseignements intéressants sur le plan procédural, et sur la méthodologie suivie par les enquêteurs.

Pour ce qui concerne le déroulement de l’enquête de la DGCCRF, les lignes directrices précisent notamment que durant une phase contradictoire, l’entreprise contrôlée est invitée à présenter toute observation et à produire tout document de nature à justifier les retards de paiement constatés. 

A cet égard, l’entreprise pourra par exemple indiquer que certains retards correspondent à des avoirs ou fournir des preuves que les retards sont liés à des litiges sérieux portant sur la prestation principale du contrat. Mais a contrario, des arguments liés à des manquements au formalisme des factures ou à la transmission trop tardive de la facture par le fournisseur, n’enlèveront pas aux retards de paiement constatés leur caractère illicite s’il n’est pas prouvé que les factures ont été réclamées. Il faut donc que l’entreprise visée soit réactive, et apporte dans le cadre du contrôle tous les éléments permettant de justifier de manière circonstanciées les retards.

Les lignes directrices rappellent que, sauf exception, les contrôles portent sur une période d’un an correspondant au dernier exercice clos et que les factures intragroupes sont, en opportunité, exclues du périmètre du contrôle. 

3 - Les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement des fournisseurs 

S'agissant des sanctions pécuniaires, l'article L. 441-16 du code de commerce dispose : 

« Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : 

a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ». 

S'agissant des peines complémentaires de publication, l'article L. 470-2 V du code de commerce dispose: 

« La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports. 

La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports. 

L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision. 

En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'à publication effective ».

Au niveau de la détermination du montant de l’amende, la DGCCRF précise qu’elle « procède à la fois d’une méthodologie harmonisée entre les différentes DREETS et d’une analyse au cas par cas tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce conformément aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines. » (si plusieurs délais légaux sont en cause, les amendes sont calculées séparément). 

Les contrôleurs calculent d’abord lieu le « montant de base » de l’amende à partir principalement du montant de la rétention de trésorerie générée par les manquements. 

Ce calcul est ensuite ajusté en tenant compte de la taille de l’entreprise et de l’importance relative du retard par rapport au délai légal maximum prévu, afin d’apprécier la gravité de la pratique. 

Est ensuite prise en compte de la réitération, le cas échéant, puisque le contrevenant s’expose aux termes de la loi à voir son amende doublée en pareil cas.

Puis il est vérifié que le montant total de la sanction ne dépasse pas le maximum légal de 2 millions d’euros (ou 4 millions si réitération). 

Enfin, il est rappelé que la situation financière de l’entreprise contrevenante lors de la commission des manquements, devra être prise en considération au plan de la détermination du montant de l’amende ou de la capacité de l’entreprise à s’acquitter en tout partie de l’amende. 

Ainsi, ces sanctions extrêmement lourdes, qui sont appliquées fréquemment, et sur lesquelles l’administration économique communique, nécessite en amont une organisation pour respecter les délais applicables, et en cas de contrôle de se faire accompagner d’un avocat spécialisé, pour apporter une contradiction efficace aux fins soit d’éviter les sanctions, soit de faire baisser le montant de l’amende envisagé.

Guillaume Gouachon
Avocat Associé