mardi 21 janvier 2025

Bail commercial : Quelles sont les précautions à prendre pour rédiger une lettre d'intention ?

Il est crucial de prendre certaines précautions afin de sécuriser les intérêts des deux parties et de clarifier les termes de l'accord. Voici des suggestions pour la rédaction de la lettre d’intention en vue de conclure un bail commercial. 

Clarté et précision : assurez-vous que tous les termes et conditions de la lettre d’intention soient clairement définis pour éviter toute ambiguïté. Cela inclut la description précise des locaux, la durée du bail envisagée, le montant du loyer et les modalités de paiement.  

Confidentialité : incluez dans la lettre d’intention en vue de la conclusion d’un bail commercial une clause de confidentialité pour protéger les informations échangées pendant les négociations. Cette clause doit préciser la nature des informations confidentielles et la durée de leur protection.  

Non engagement contractuel : si la lettre d'intention n'est pas destinée à être juridiquement contraignante, il est important d'inclure une clause indiquant clairement que la lettre ne constitue pas un engagement contractuel, mais simplement une intention de négocier.  

Bonne foi : les partis doivent s'engager à négocier de bonne foi ; cela signifie qu'elles doivent être sincères, dans leur intention et ne pas induire l'autre partie en erreur. 

Obligation d'information : assurez-vous que toutes les informations déterminantes pour le consentement de l'autre partie soit précisées notamment les informations sur l'état des locaux et les charges locatives.  

Condition suspensive : la lettre d’intention en vue de la conclusion d’un bail commercial doit prévoir la réalisation de due diligence notamment technique, le passage d'un architecte ou d'un bureau d'étude et l'obtention de certaines autorisations d'urbanisme. Ces conditions naturellement doivent être clairement définies. 

 L'objet de la lettre et les rôles des parties doivent être précisées. Il convient de définir clairement l'objet de la lettre d'intention et les rôles, cela permet de cadrer l'intention des parties, de les engager psychologiquement et de les responsabiliser. 

Durée et calendrier : n'hésitez pas à préciser la durée de validité de la lettre d'intention et établissez un calendrier indicatif des étapes de la négociation, cela aide à structurer le processus et à fixer des échéances.  

Frais : indiquez  que chaque partie prendra à sa charge ses propres frais de négociation, sauf accord contraire. Cela évite les malentendus et les litiges sur les coûts engagés.  

Loi applicable et juridiction compétente : insérez une clause relative à la loi applicable pour éviter toute incertitude juridique en cas de litige. 

Exclusivité de négociation : le cas échéant, incluez une clause d'exclusivité de négociation pour interdire aux parties de mener des négociations parallèles avec des tiers pendant une période déterminée.  

Cession de la lettre : il est prudent de prévoir une clause interdisant la cession de la lettre d'intention sans le consentement écrit de l'autre partie.  

 

Ces éléments essentiels constituent une base pour rédiger une lettre d'intention en vue de conclure un bail commercial.