Loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire. 

La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, complète la loi du 30 octobre 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim ».

Cette loi tente de pallier les lacunes de la loi EGAlim notamment soulevées par le rapport Papin de mars 2021.

Il ne s’agit pas ici d’être exhaustif sur le contenu de cette loi, mais de relever certains points saillants.

Tout d’abord, il peut être noté que la loi impose plus de transparence et renforce le formalisme dans le secteur agricole. Elle impose ainsi :

- la conclusion de contrat pluriannuel écrit, de 3 ans minimum, entre les producteurs et les premiers acheteurs pour la vente de produits agricoles.

- La stipulation d’une clause de renégociation du prix, en cas de forte variation des coûts, à la hausse comme à la baisse. Les coûts pris en compte comprennent les matières premières/produits agricoles et alimentaires mais également les coûts annexes comme ceux de « l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages ». La loi EGAlim 2 va donc plus loin que la simple clause de renégociation prévue antérieurement qui n’engageait qu’à des discussions sans obligation de résultat. Il appartiendra aux parties de préciser les conditions et seuils de déclenchement de la renégociation ainsi que le délai de renégociation (qui ne pourra pas être supérieur à 1 mois). A défaut d’accord, les parties devront saisir d’abord le médiateur des relations commerciales agricoles puis en cas d’échec le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, avant la saisine du juge, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou le recours à l’arbitrage. L’absence de cette clause  dans le contrat ou le non-respect du délai de renégociation est sanctionné par une amende de 75.000 € pour les personnes physiques et 375.000 € pour les personnes morales.

- Le fournisseur devra afficher dans ses CGV la part des matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit alimentaire concerné ainsi que leur part dans son tarif fournisseur. Par dérogation, il pourra éviter cet affichage mais il devra prévoir l’intervention d’un tiers indépendant chargé d’attester que la négociation commerciale n’a pas porté sur la part liée aux matières premières agricoles. 

La loi crée une nouvelle pratique restrictive de concurrence à l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui interdit, pour les produits alimentaires le fait « de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles ».  En d’autres termes, le prix, délais de paiement et modalités de vente ne pourront différents qu’en raison de contreparties dûment justifiées. La loi réintroduit donc pour ces produits, l’interdiction de discriminer qui avait été supprimée par la loi LME de 2008. 

La loi EGAlim prévoit également la possibilité d’expérimenter, pour une durée de 5 ans :

- « un tunnel de prix » pour certains produits agricoles, qui consistera à fixer des bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix devra obligatoirement se maintenir ;

- un affichage pour certain type de produits, par voie de marquage ou d’étiquetage, destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produit agricoles. 

Enfin, la loi crée un comité de règlement des différends commerciaux agricoles compétent pour connaître des litiges pour lesquels la médiation devant le médiateur des relations commerciales agricoles se sera soldée par un échec et préalable à la saisine du juge. Le comité pourra prononcer des injonctions assorties d’astreintes ainsi que des mesures conservatoires.

Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs