mardi 3 décembre 2024
Le 6 septembre 2023, la Commission a désigné App Store, le service d'intermédiation en ligne d'Apple, iOS, son système d'exploitation, et Safari, son navigateur internet, comme services de plateforme essentiels. Le 29 avril 2024, la Commission a adopté une décision désignant l'iPadOS d'Apple, son système d'exploitation pour tablettes, comme service de plateforme essentiel en application du DMA.
Compte tenu de ces désignations, Apple dispose de la qualité de Contrôleur d’accès et doit se conformer à toutes les obligations découlant du DMA depuis le 7 mars 2024 pour son système d'exploitation iOS et, pour iPadOS, pour le 30 octobre 2024.
Par un communiqué de Presse du 19 septembre 2024, deux procédures ont été ouvertes par la Commission en vue d’accompagner APPLE à se conformer à son obligation d’interopérabilité au titre du DMA. L’ouverture de ces deux procédures s’appuie sur les prérogatives de la Commission visées à l’article 8, paragraphe 2, du DMA qui l’autorise à ouvrir une procédure de « spécification », de sa propre initiative, en vue de l’adoption éventuelle d’une décision qui précise les mesures que le contrôleur d’accès doit appliquer pour se conformer effectivement aux obligations du DMA, telles que l’obligation d’interopérabilité prévue à l’article 6, paragraphe 7 du DMA.
S’agissant précisément de l’obligation d’interopérabilité, l’article 6, paragraphe 7, du DMA dispose que :
« Le contrôleur d’accès permet gratuitement aux fournisseurs de services et aux fournisseurs de matériel informatique d’interopérer efficacement avec les mêmes caractéristiques matérielles et logicielles auxquelles on accède ou qui sont contrôlées par l’intermédiaire du système d’exploitation ou de l’assistant virtuel énuméré dans la décision de désignation conformément à l’article 3, paragraphe 9, que celles qui sont disponibles pour les services ou le matériel fournis par le contrôleur d’accès, ainsi que d’accéder à ces caractéristiques aux fins de l’interopérabilité.
En outre, le contrôleur d’accès permet gratuitement aux entreprises utilisatrices et à d’autres fournisseurs de services fournis conjointement à des services de plateforme essentiels, ou à l’appui de ceux-ci, d’interopérer effectivement avec les mêmes caractéristiques du système d’exploitation, matérielles ou logicielles, que ces caractéristiques fassent partie ou non d’un système d’exploitation, que celles qui sont disponibles pour ce contrôleur d’accès ou que celui-ci utilise dans le cadre de la fourniture de tels services, ainsi que d’accéder à ces caractéristiques aux fins de l’interopérabilité ».
Ainsi, il ressort de cet article que le DMA impose plusieurs obligations aux Contrôleurs d’accès pour assurer l’interopérabilité :
- Accès aux Interfaces et Protocoles : Les contrôleurs d'accès doivent fournir aux entreprises utilisatrices et aux fournisseurs de services tiers un accès aux interfaces et protocoles nécessaires pour interagir avec leurs services.
- Non-Discrimination : Les contrôleurs d'accès doivent garantir que l'accès aux interfaces et protocoles est fourni de manière non discriminatoire, sans favoriser leurs propres services ou ceux de partenaires spécifiques au détriment d’autres acteurs.
- Transparence : Les contrôleurs d'accès doivent être transparents quant aux conditions d'accès aux interfaces et protocoles. Ils doivent publier des informations claires et compréhensibles sur les modalités d'accès aux interfaces.
Or, la Commission européenne entendra apporter des précisions à APPLE afin de permettre une interopérabilité effective de ses produits :
- Par la première procédure, la Commission entendra préciser dans ses conclusions la manière dont APPLE assurera l’interopérabilité effective des appareils connectés avec les smartphones sur des fonctionnalités tels que les notifications, le couplage des appareils et la connectivité.
- Par la seconde procédure, la Commission entendra préciser sa position sur le processus mis en place par APPLE pour permettre aux développeurs et les tiers de profiter de manière effective et prévisible de l’interopérabilité de IOS et iPadOS en cas de demande d’interopérabilité.
La Commission conclura ces deux procédures dans un délai de 6 mois à compter de leur ouverture, soit le 19 mars 2025.
Au cours de ces procédures, la Commission communiquera à Apple ses conclusions préliminaires, dans lesquelles elle communiquera ses lignes directrices pour permettre à APPLE de se conformer effectivement à l'obligation d'interopérabilité prévue par le DMA, sans préjudice de son pouvoir d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial du groupe en raison du non-respect de l’obligation d’interopérabilité, conformément à l’article 30 du Règlement DMA.
Précisions sur les obligations d’interopérabilité au titre du DMA
Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2024, la Commission européenne a ouvert deux procédures visant à préciser les obligations d’interopérabilité d’Apple en application du DMA.
Le 6 septembre 2023, la Commission a désigné App Store, le service d'intermédiation en ligne d'Apple, iOS, son système d'exploitation, et Safari, son navigateur internet, comme services de plateforme essentiels. Le 29 avril 2024, la Commission a adopté une décision désignant l'iPadOS d'Apple, son système d'exploitation pour tablettes, comme service de plateforme essentiel en application du DMA.
Compte tenu de ces désignations, Apple dispose de la qualité de Contrôleur d’accès et doit se conformer à toutes les obligations découlant du DMA depuis le 7 mars 2024 pour son système d'exploitation iOS et, pour iPadOS, pour le 30 octobre 2024.
Par un communiqué de Presse du 19 septembre 2024, deux procédures ont été ouvertes par la Commission en vue d’accompagner APPLE à se conformer à son obligation d’interopérabilité au titre du DMA. L’ouverture de ces deux procédures s’appuie sur les prérogatives de la Commission visées à l’article 8, paragraphe 2, du DMA qui l’autorise à ouvrir une procédure de « spécification », de sa propre initiative, en vue de l’adoption éventuelle d’une décision qui précise les mesures que le contrôleur d’accès doit appliquer pour se conformer effectivement aux obligations du DMA, telles que l’obligation d’interopérabilité prévue à l’article 6, paragraphe 7 du DMA.
S’agissant précisément de l’obligation d’interopérabilité, l’article 6, paragraphe 7, du DMA dispose que :
« Le contrôleur d’accès permet gratuitement aux fournisseurs de services et aux fournisseurs de matériel informatique d’interopérer efficacement avec les mêmes caractéristiques matérielles et logicielles auxquelles on accède ou qui sont contrôlées par l’intermédiaire du système d’exploitation ou de l’assistant virtuel énuméré dans la décision de désignation conformément à l’article 3, paragraphe 9, que celles qui sont disponibles pour les services ou le matériel fournis par le contrôleur d’accès, ainsi que d’accéder à ces caractéristiques aux fins de l’interopérabilité.
En outre, le contrôleur d’accès permet gratuitement aux entreprises utilisatrices et à d’autres fournisseurs de services fournis conjointement à des services de plateforme essentiels, ou à l’appui de ceux-ci, d’interopérer effectivement avec les mêmes caractéristiques du système d’exploitation, matérielles ou logicielles, que ces caractéristiques fassent partie ou non d’un système d’exploitation, que celles qui sont disponibles pour ce contrôleur d’accès ou que celui-ci utilise dans le cadre de la fourniture de tels services, ainsi que d’accéder à ces caractéristiques aux fins de l’interopérabilité ».
Ainsi, il ressort de cet article que le DMA impose plusieurs obligations aux Contrôleurs d’accès pour assurer l’interopérabilité :
- Accès aux Interfaces et Protocoles : Les contrôleurs d'accès doivent fournir aux entreprises utilisatrices et aux fournisseurs de services tiers un accès aux interfaces et protocoles nécessaires pour interagir avec leurs services.
- Non-Discrimination : Les contrôleurs d'accès doivent garantir que l'accès aux interfaces et protocoles est fourni de manière non discriminatoire, sans favoriser leurs propres services ou ceux de partenaires spécifiques au détriment d’autres acteurs.
- Transparence : Les contrôleurs d'accès doivent être transparents quant aux conditions d'accès aux interfaces et protocoles. Ils doivent publier des informations claires et compréhensibles sur les modalités d'accès aux interfaces.
Or, la Commission européenne entendra apporter des précisions à APPLE afin de permettre une interopérabilité effective de ses produits :
- Par la première procédure, la Commission entendra préciser dans ses conclusions la manière dont APPLE assurera l’interopérabilité effective des appareils connectés avec les smartphones sur des fonctionnalités tels que les notifications, le couplage des appareils et la connectivité.
- Par la seconde procédure, la Commission entendra préciser sa position sur le processus mis en place par APPLE pour permettre aux développeurs et les tiers de profiter de manière effective et prévisible de l’interopérabilité de IOS et iPadOS en cas de demande d’interopérabilité.
La Commission conclura ces deux procédures dans un délai de 6 mois à compter de leur ouverture, soit le 19 mars 2025.
Au cours de ces procédures, la Commission communiquera à Apple ses conclusions préliminaires, dans lesquelles elle communiquera ses lignes directrices pour permettre à APPLE de se conformer effectivement à l'obligation d'interopérabilité prévue par le DMA, sans préjudice de son pouvoir d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial du groupe en raison du non-respect de l’obligation d’interopérabilité, conformément à l’article 30 du Règlement DMA.
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