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Le franchiseur ne commet pas de faute à afficher des prix, et à ne pas déduire les commissions des plateformes pour établir les redevances. Le contrat de franchise ne peut être...
Accords verticaux: restriction de la concurrence par objet ou par effet
Une clause de priorité contenue dans un contrat de distribution ne saurait constituer une restriction par objet, à moins qu’elle présente un degré de nocivité suffisante à...
Dol du Franchiseur : DIP lapidaire et prévisionnels erronés
Reconnaissance du dol du franchiseur qui a remis à son franchisé un DIP lapidaire de 6 pages contenant des prévisionnels « grossièrement erronés » avec un écart de 78,15% entre...
Absence de dol et caractère substantiel du savoir-faire du franchiseur
Absence de manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle et reconnaissance du caractère substantiel de son savoir-faire Dans un arrêt du 12 janvier...
Echange d’informations dans la double distribution
La Commission européenne lance une nouvelle consultation visant à modifier les Lignes directrices du futur règlement d’exemption des restrictions verticales, dans la partie qui...
La résiliation par le franchiseur est présumée de bonne foi
La mauvaise foi du franchiseur dans l’application de la clause résolutoire doit s’apprécier au regard des relations entre les parties, sans qu’il y ait lieu de se référer à...
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de...
Le consentement du franchiseur à la fermeture d’une agence franchisée
La réponse du franchiseur indiquant au franchisé qu’il comprend sa décision de fermer une agence secondaire, constitue une acceptation du principe de résiliation anticipée du...
Actualité du droit de la franchise 2020
Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l'actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, est l'occasion de...
Mesures d’instruction pour identifier le franchisé Carrefour auteur de pratiques déloyales
Carrefour obtient une confirmation devant la Cour d’Appel d’Angers de mesures d’instruction in futurum visant à établir l’existence d’action pouvant entrainer la désorganisation...
Franchise : résiliation aux torts du franchisé
Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles.Notre client a dû faire face à...
Devenir franchiseur : votre concept est-il franchisable ?
Les fondamentaux sont-ils là pour développer votre réseau de franchise ? Replay du webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé de Gouache Avocats (pour...
COVID 19 : quels impacts sur les DIP et contrats de franchise ?
Lors d'un webinar organisé en partenariat avec Territoires & Marketing le 9 juin 2020, nous avons abordé la question des impacts pour les franchiseurs et distributeurs de la...
Problématiques de prix imposés et d’approvisionnement exclusif liées à l’indépendance du franchisé
La Cour d’appel de Paris effectue un rappel bienvenu concernant le principe d’indépendance du franchisé sur les questions de prix imposé et d’approvisionnement exclusif.Le...
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Un fournisseur exclusif indemnisé suite à une résiliation du contrat de franchise par un franchisé
A la suite de la rupture d’un contrat de franchise avant son terme par un franchisé, un fournisseur invoque valablement une stipulation pour autrui à son profit découlant d’une...
Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé
Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la...
Résiliation par le franchiseur sans application de la clause résolutoire et sans mise en demeure
Le manquement grave de la part du franchisé peut justifier une résiliation unilatérale par le franchiseur sans qu’il soit tenu de respecter les modalités formelles de...
Précision de l’obligation d’assistance et de réussite commerciale du franchiseur
Il appartient au franchisé qui sollicite la résiliation du contrat de franchise notamment pour défaut d’assistance et de réussite commerciale de rapporter la preuve de...
Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle en qualité de tiers complice
La tierce complicité d’un franchiseur à la violation d’une clause de non-concurrence est établie dès lors que, avisé de l’existence d’une telle clause liant le franchisé, le...
Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette une demande de nullité d’un contrat de franchise fondée sur le caractère illicite de l’activité de...