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Rappel des conditions de recevabilité de l’exception de nullité perpétuelle

La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution et si l’action en exécution de...

Les conséquences pour un franchisé de la prise de contrôle du franchiseur dans une société concurrente

L’installation d’un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d’un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas...

Nullité d’un contrat de franchise pour présentation erronée d’un réseau et transmission erronée de chiffres prévisionnels

Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant.La...

De l’intérêt pour le franchiseur de prévoir une clause de solidarité à la charge du dirigeant du franchisé

En présence d’un engagement de solidarité pesant sur le dirigeant du franchisé, le franchiseur est fondé à le poursuivre à titre personnel en cas de défaillance de l’entreprise...

Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise

En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise...

Votre contrat de franchise sur mesure (Passeport pour la franchise 2014)

Pourquoi avons-nous souhaité nous associer à cette démarche d'aide à la création d'entreprise en offrant une prestation complète de conseil juridique et de rédaction de contrat...

Le contrat de franchise: définition, contenu

Qu’est-ce que le contrat de franchise? Le contrat de franchise, c’est fondamentalement un contrat de réitération de succès. Un franchiseur a éprouvé un concept commercial dans...

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ? (Toute_la_franchise.com, juillet 2011)

Dans le dossier relatif au contrat de franchise publié sur le site de Toute-la-franchise.com, Jean-Baptiste Gouache, avocat, membre du collège des Experts de la Fédération...

Devenir Franchiseur (vidéo Toute_la_franchise, mars 2011)

Comment devenir franchiseur ? Quelles sont les conditions requises pour envisager de se développer en franchise ? Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, membre du...