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Concurrence
Un Décret du 21 juin 2023, en phase d’expérimentation, a étendu l’obligation d’indiquer l’origine des viandes aux « Dark kitchen ». Dans un objectif d’information du...
Focus sur les décrets sur la disponibilité des pièces détachées
La règlementation relative à la disponibilité des pièces détachées des biens de consommation et à l’usage de pièces issues de l’économies circulaires dans le cadre de...
Les modalités de résiliation en ligne pour les contrats pouvant être conclus par voie électronique ont été précisées par deux Décrets du 16 mars 2023 et du 31 mai 2023, pour une...
L’articulation entre « avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif »
« Avantage sans contrepartie » et « déséquilibre significatif » : des fondements qui se cumulent, se recoupent mais dont le régime diffère. A l’heure où l’on parle d’avancer les...
Avis de la CEPC sur le déséquilibre significatif
La CEPC rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer au regard du code de la consommation et évalue plusieurs stipulations d’un contrat de prestations de services...
DMA : renforcement des obligations des principales plateformes en ligne
Depuis le 2 mai 2023, de nouvelles mesures issues du Règlement « Digital Markets Act » sont applicables et doivent être respectées par les acteurs majeurs du numérique. Le...
UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi au préjudice des chauffeurs de taxi
Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de...
Entente sur les prix des machines de boulangerie
Le principal fabricant de matériel pour la boulangerie et son association de distributeurs ont été sanctionnés pour entente par l’Autorité de la concurrence, pour prix imposés...
L’irrecevabilité de la preuve résultant de l’usage de faux clients
La preuve résultant du recours à de faux clients pour démontrer une violation contractuelle est irrecevable car déloyale. Le 6 juin 2023, la Cour d’appel de Montpellier a rendu...
Comment doit s’apprécier le fait d’imposer des prix de revente à un distributeur ?
Un arrêt récent de la CJUE dit que le fait d’imposer les prix à un revendeur ne constitue pas nécessairement une restriction par l’objet : peut-on pour autant imposer des prix à...
Nouveaux règlements d'exemption de la Commission sur les accords horizontaux
Le 1er juin 2023, la Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux en ce qui concerne les...
Nouvelles précisions sur la nature de l’avantage sans contrepartie
Des précisions intéressantes concernant le champ d’application de la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu ont été...
Clause attributive de juridiction et loi de police
La Cour d’appel retient dans cette affaire que l’article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce visant le déséquilibre significatif ne constitue pas une loi de police.Une...
Le Conseil constitutionnel valide la procédure d’engagements
Le Conseil Constitutionnel juge que la procédure d’engagements est conforme à la Constitution, et que le refus de l’Autorité de la concurrence d’accepter les engagements d’une...
Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec...
Rupture brutale : quand une relation commerciale est-elle établie ?
S’il est interdit de rompre brutalement une relation commerciale, encore faut-il que celle-ci soit établie. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur le caractère...
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de...
Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application
Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des...
Réductions de prix : la règlementation des soldes
Les opérations de soldes, de liquidations, de ventes en magasin d’usine ou de ventes au déballage tendant toutes à proposer aux consommateurs une offre de produits à prix...
Abus de position dominante imputé à la tête de réseau - Critères
La CJUE précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut être sanctionnée au titre de l’article 102 du TFUE pour des agissements matériellement commis par ses...