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Concurrence
Nouvelles précisions sur la nature de l’avantage sans contrepartie
Des précisions intéressantes concernant le champ d’application de la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu ont été...
Clause attributive de juridiction et loi de police
La Cour d’appel retient dans cette affaire que l’article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce visant le déséquilibre significatif ne constitue pas une loi de police.Une...
Le Conseil constitutionnel valide la procédure d’engagements
Le Conseil Constitutionnel juge que la procédure d’engagements est conforme à la Constitution, et que le refus de l’Autorité de la concurrence d’accepter les engagements d’une...
Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec...
Rupture brutale : quand une relation commerciale est-elle établie ?
S’il est interdit de rompre brutalement une relation commerciale, encore faut-il que celle-ci soit établie. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur le caractère...
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de...
Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application
Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des...
Réductions de prix : la règlementation des soldes
Les opérations de soldes, de liquidations, de ventes en magasin d’usine ou de ventes au déballage tendant toutes à proposer aux consommateurs une offre de produits à prix...
Abus de position dominante imputé à la tête de réseau - Critères
La CJUE précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut être sanctionnée au titre de l’article 102 du TFUE pour des agissements matériellement commis par ses...
Adoption de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs
Les principales mesures adoptées à l’issue d’une consultation publique autour des métiers de l’influence, pour protéger et accompagner les influenceurs, ont été présentées par...
Projet de directive contre le greenwashing et pour la durabilité des produits
Le 22 mars 2023, la Commission Européenne a diffusé son projet de directive dénommée « Green Claims » dont les objectifs affirmés sont d’encadrer les pratiques de communication...
Proposition de loi relative à la publicité des influenceurs
Suivant la proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales des influenceurs1, deux nouvelles propositions de loi tendant à lutter contre les arnaques et les...
Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur
L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels...
Le régime juridique des produits reconditionnés
A l’ère de l’économie durable, de nombreux professionnels proposent des produits reconditionnés. Ces deniers s’inscrivent dans un cadre légal qu’il convient de présenter. En...
Les dispositions de la loi « EGALIM 2 » en droit de la consommation
L’un des objectifs de la loi dite « EGALIM 2 »1 a été de renforcer l’information des consommateurs quant aux produits alimentaires mis sur le marché en instaurant de nouvelles...
Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986
La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté...
Ententes verticales : indemnisation consécutive à la nullité d'une clause de prix imposé
L’application d’une clause de fixation des prix, même nulle, peut causer un préjudice, lequel doit être prouvé. Une société spécialisée dans la menuiserie industrielle sur...
Pratiques restrictives de concurrence
Une décision du tribunal administratif de Paris illustre les risques liés à cette possibilité de cumul. En cas de non-respect des dispositions du titre IV du livre IV du code de...
Rupture brutale de relations commerciales établies dans l’audiovisuel
Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation confirme en la majorité de ses points l’arrêt d’appel qui avait condamné la société C8 à indemniser M. Thierry Ardisson sur...
La clause interdisant la revente à un opérateur non agrée quel que soit son territoire d’implantation est considérée comme licite par la Cour de Cassation, qui rappelle que les...