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Concurrence
5 conseils pour se préparer à un contrôle de la DGCCRF
Un contrôle de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes intervient la plupart du temps de manière inopinée, et cela peut...
Enquête de la DGCCRF dans le secteur de la location financière
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a communiqué le 16 mars 2022 avoir réalisé plusieurs enquêtes dans le...
Déséquilibre significatif : la soumission est la conséquence d’un déséquilibre économique
Un déséquilibre économique fait perdre son pouvoir de négociation à la partie la plus faible. Cet arrêt du 7 juillet 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation...
Adapter vos contrats aux critères du nouveau règlement d'exemption
La Commission européenne a communiqué le 9 juillet 2021 un projet de règlement européen d'exemption des ententes qui a vocation à s'appliquer sous réserve de sa modification...
Pas de rupture brutale en cas de tentative de poursuite des relations
Il n’y a pas de rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l’article L442-1 II du code de commerce, dans le cas où le prestataire propose des devis pour la...
Contrôles DGCCRF et ADLC : le périmètre du secret professionnel étendu
Le secret professionnel dans le cadre d’opérations de visites et saisies réalisées par l’Autorité de la Concurrence, a été étendu par la chambre criminelle de la Cour de...
Qu’est-ce que la concurrence déloyale par désorganisation ?
Le débauchage déloyal est sanctionné par l’article 1240 du Code Civil s’agissant d’une modalité de concurrence déloyale.Sur le fondement de ce texte, le débauchage de salariés...
Sanctions de la DGCCRF sur les délais de paiement
Les contrôles de la DGCCRF ou des DDPP sur les délais de paiement sont très fréquents, et les amendes peuvent s’avérer très lourdes, d’où l’enjeu connaitre les délais légaux...
La concurrence déloyale par manquement à la loi
Lorsqu’ un concurrent ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire, cela lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par...
Distinction entre ventes actives et ventes passives
Quelles nouvelles définitions et nouvelles règles pour les ventes actives et passives seront applicables au 1er juin 2022 avec le nouveau règlement européen d’exemption des...
Appréciation contestable du fondement du déséquilibre significatif
La Cour d’appel de Paris propose une articulation contestable des fondements sanctionnant le déséquilibre significatif prévus d’une part par l’article 1171 du Code civil et...
Les plateformes en ligne sont définies par le règlement européen d’exemption et soumises au contrôle des accords verticaux de distribution.Une des grandes actualités de l'année...
La réparation du préjudice subi du fait de prix de revente imposés
La Cour d’appel de Paris accueille la présomption de préjudice posée par la directive (UE) n°2014/104 afin de réparer le préjudice subi par des concessionnaires pour des faits...
Un contrat de concession exclusive a été conclu entre un distributeur concessionnaire et un fournisseur le 29 juin 1975, dont l’objet était la concession exclusive de vente de...
Mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques
L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021...
Qu’est ce que la concurrence déloyale par parasitisme
Il est fréquent que des opérateurs économiques voient d’autres acteurs reprendre des éléments caractéristiques de leur concept pour attirer à eux une clientèle pensant retrouver...
Les lignes directrices de la DGCCRF sur délais de paiement viennent d’être publiées
Les lignes directrices de la DGGCCRF sur les sanctions applicables aux délais de paiement ont été mises en ligne le 2 décembre 2021. Ces lignes directives apportent des...
Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale
Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues,...
DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH
Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension...
Déséquilibre significatif : la franchise PIZZA SPRINT condamnée
Nullité pour déséquilibre significatif de la clause d’intuitu personae non réciproque dans les contrats de franchise : risque d’atteinte au périmètre et à la valeur patrimoniale...