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Concurrence
Adoption de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs
Les principales mesures adoptées à l’issue d’une consultation publique autour des métiers de l’influence, pour protéger et accompagner les influenceurs, ont été présentées par...
Projet de directive contre le greenwashing et pour la durabilité des produits
Le 22 mars 2023, la Commission Européenne a diffusé son projet de directive dénommée « Green Claims » dont les objectifs affirmés sont d’encadrer les pratiques de communication...
Proposition de loi relative à la publicité des influenceurs
Suivant la proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales des influenceurs1, deux nouvelles propositions de loi tendant à lutter contre les arnaques et les...
Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur
L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels...
Le régime juridique des produits reconditionnés
A l’ère de l’économie durable, de nombreux professionnels proposent des produits reconditionnés. Ces deniers s’inscrivent dans un cadre légal qu’il convient de présenter. En...
Les dispositions de la loi « EGALIM 2 » en droit de la consommation
L’un des objectifs de la loi dite « EGALIM 2 »1 a été de renforcer l’information des consommateurs quant aux produits alimentaires mis sur le marché en instaurant de nouvelles...
Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986
La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté...
Ententes verticales : indemnisation consécutive à la nullité d'une clause de prix imposé
L’application d’une clause de fixation des prix, même nulle, peut causer un préjudice, lequel doit être prouvé. Une société spécialisée dans la menuiserie industrielle sur...
Pratiques restrictives de concurrence
Une décision du tribunal administratif de Paris illustre les risques liés à cette possibilité de cumul. En cas de non-respect des dispositions du titre IV du livre IV du code de...
Rupture brutale de relations commerciales établies dans l’audiovisuel
Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation confirme en la majorité de ses points l’arrêt d’appel qui avait condamné la société C8 à indemniser M. Thierry Ardisson sur...
La clause interdisant la revente à un opérateur non agrée quel que soit son territoire d’implantation est considérée comme licite par la Cour de Cassation, qui rappelle que les...
Le décret du 29 décembre 2022 (1) a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions...
La Commission Européenne rejette le logo Triman
La Commission Européenne annonce dans un communiqué de presse du 15 février 2023 avoir saisi la Cour de justice européenne contre 17 Etats, et demande à la France de se mettre...
Dispositif « anti-cadeaux », un laboratoire très lourdement sanctionné par la DGCCRF
La DGCCRF vient d’annoncer qu’à la suite d’une enquêté initiée en 2021 portant sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits...
Pourquoi la DGCCRF ne veut pas vous laisser regarder les matchs de l’ATALANTA BERGAME ?
Les téléspectateurs français de la chaine de télévision BEIN SPORTS ont eu la mauvaise surprise de ne pas pouvoir visionner le match phare de la SERIE A italienne opposant l’une...
La participation d'un distributeur à appel d'offres est-elle déloyale ?
En l'absence d'information du distributeur de sa participation à un appel d'offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ?Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en...
La responsabilité de la tête de réseau dans la rupture brutale des relations commerciales établies
Une cour d’appel qui écarte la responsabilité de la tête de réseau de distribution dans le cadre de la caractérisation d’une rupture brutale de relation commerciale, sans...
Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution
Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs.Les...
L’article L442-1 I 1° du code de commerce est conforme à la Constitution
Si le législateur a apporté des limitations à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, il l’a fait en poursuivant l’objectif d’intérêt général de préservation de...
La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs
Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1)Fort du constat...