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Concurrence
Le décret du 29 décembre 2022 (1) a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions...
La Commission Européenne rejette le logo Triman
La Commission Européenne annonce dans un communiqué de presse du 15 février 2023 avoir saisi la Cour de justice européenne contre 17 Etats, et demande à la France de se mettre...
Dispositif « anti-cadeaux », un laboratoire très lourdement sanctionné par la DGCCRF
La DGCCRF vient d’annoncer qu’à la suite d’une enquêté initiée en 2021 portant sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits...
Pourquoi la DGCCRF ne veut pas vous laisser regarder les matchs de l’ATALANTA BERGAME ?
Les téléspectateurs français de la chaine de télévision BEIN SPORTS ont eu la mauvaise surprise de ne pas pouvoir visionner le match phare de la SERIE A italienne opposant l’une...
La participation d'un distributeur à appel d'offres est-elle déloyale ?
En l'absence d'information du distributeur de sa participation à un appel d'offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ?Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en...
La responsabilité de la tête de réseau dans la rupture brutale des relations commerciales établies
Une cour d’appel qui écarte la responsabilité de la tête de réseau de distribution dans le cadre de la caractérisation d’une rupture brutale de relation commerciale, sans...
Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution
Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs.Les...
L’article L442-1 I 1° du code de commerce est conforme à la Constitution
Si le législateur a apporté des limitations à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, il l’a fait en poursuivant l’objectif d’intérêt général de préservation de...
La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs
Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1)Fort du constat...
Les pouvoirs de la répression des fraudes ne cessent d’augmenter
Nous en parlons assez régulièrement et nous l’avons-nous-mêmes remarqué de manière assez répétée dans le cadre de contrôles dans lesquels on assiste des clients, les pouvoirs de...
Absence d’entente verticale sur les prix de revente des produits Apple
Par un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence ayant infligé des amendes record au Groupe Apple et à...
Régime de la preuve du préjudice résultant d’une entente
Les actions visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d’une entente, introduites avant l’entrée en vigueur de l’article L481-4 du code de commerce, sont soumises au...
Création d’une association de franchisés par un ancien franchisé du réseau
La Cour d’appel de Lyon affirme la liberté d’association des franchisés, en jugeant que l’association créée par un ancien franchisé n’est pas en elle-même constitutive d’une...
Gérance-mandat et rupture brutale de relations commerciales établies
Le renouvellement de contrats à durée déterminée fait naître chez le cocontractant la croyance en la stabilité des relations caractérisant des relations commerciales établies.Le...
Des précisions sur le préjudice indemnisable de loteries publicitaires trompeuses
Le préjudice indemnisable pour les victimes de loteries publicitaires caractérisant des pratiques commerciales trompeuses vient d’être précisé par. la Chambre Criminelle de la...
Suites de l’affaire Wish : le Conseil Constitutionnel valide les pouvoirs de la DGCCRF
Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a rendu une décision en date du 21 octobre 20221confirmant les pouvoirs d’injonction...
La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours
Les loteries publicitaires et jeux-concours à destination des consommateurs permettent aux entreprises de promouvoir leurs produits et/ou services et de rendre plus attractive...
Contrat d’exécution et imposition du prix de vente
L’imposition au prestataire de son prix de vente dans un contrat d’exécution ne constitue pas une pratique prohibée selon les récentes lignes directrices de la Commission...
Les salles de sport et centres de remise en forme à l’épreuve de la DGCCRF
En France, plus de 6 100 salles de sport et de centre de remise en forme1 proposent leurs abonnements à des adhérents. Ces derniers sont autant de consommateurs soumis à des...
De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV.
Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie...