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Le déréférencement d’un fournisseur par la tête de réseau n’est pas sans risques
Une tête de réseaux qui impose à ses distributeurs de rompre brutalement leurs relations avec un fournisseur engage sa responsabilité. (Cass. Com., 22 juin 2022,...
BAUX COMMERCIAUX : PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITÉS
L'actualité en droit commun des baux commerciaux a été d’une grande richesse sur un marché de l’immobilier commercial impacté par la pandémie de COVID 19, les évolutions de...
Un consommateur peut-il se cacher derrière un professionnel ?
C’est la question qu'on peut se poser après avoir pris connaissance de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 août 2022.Cet arrêt s'inscrit...
De nouvelles obligations environnementales instaurées pour les entreprises
La loi du 10 février 2020 dite « AGEC »1 ainsi que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience »2 ont apporté des nouvelles dispositions environnementales, et ce...
Les enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF
La loi distingue deux types d’enquêtes : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...
Pratiques commerciales déloyales : Que revêt la notion d’invitation à l’achat ?
Pour les sociétés souhaitant promouvoir leurs produits ou leurs services, il est parfois assez complexe d’identifier les informations obligatoires que doivent revêtir leur...
L’ordonnance du 29 septembre 20211 est venue apporter de nouvelles modifications quant à la garantie légale de conformité et ce tout particulièrement, à l’égard des biens,...
La concurrence déloyale par un ancien salarié
Les anciens salariés d’une entreprise peuvent être l’auteur d’actes de concurrence déloyale commis au préjudice de leurs anciens employeurs. Il convient d’appréhender les...
Le refus d’agrément du distributeur automobile
Une tête de réseau peut refuser d’agréer un ancien distributeur, en vertu du principe de la liberté contractuelle. Seule une mise en œuvre discriminatoire des critères de...
Les droits du franchiseur sur le fichier client doivent être organisés
Il est interdit au franchiseur d’utiliser le fichier client du franchisé à l’issue du contrat de franchise lorsque le contrat de franchise ne prévoit pas une telle utilisation...
Les avances sur remises sont contraires au monopole bancaire.
La Cour de cassation qualifie des avances sur remises d’opération de crédit relevant du monopole bancaire, mais n’annule pas ledit contrat.L’article L.511-5 du code monétaire et...
Le franchiseur ne commet pas de faute à afficher des prix, et à ne pas déduire les commissions des plateformes pour établir les redevances. Le contrat de franchise ne peut être...
Bail dérogatoire : les formalités prévues pour les baux commerciaux sont-elles applicables ?
Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un défaut de respect du statut des baux commerciaux, les bailleurs ayant fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail...
Points de vigilance pour céder ou acquérir un fonds de commerce Bar-Tabac-PMU-FDJ
La vente d’alcool, la vente de tabac, les jeux et les paris sont des activités fortement encadrées. Ainsi, la cession ou l’acquisition de ces activités nécessite une vigilance...
Résolution du bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de permis de construire
La délivrance, obligation essentielle du bailleur, comprend la régularité administrative des locaux loués dans lesquels le preneur exploite son fonds de commerce. Manque à son...
Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux
Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux...
De l’intérêt d’émettre des réserves lors de l’inventaire des marchandises d’un fonds de commerce
DécisionUn fonds de commerce de bar-tabac-presse-PMU est cédé.L’acte de cession prévoit :- un inventaire contradictoire des stocks de tabac ainsi que des autres marchandises.-...
Loyer du bail renouvelé : la valeur locative peut correspondre au dernier loyer indexé
DécisionPar acte d’huissier, un locataire fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de neuf années, aux charges et conditions...
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) ainsi que la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte...
Les pratiques commerciales trompeuses par action
Autrefois sanctionnée sous le joug de la notion de « publicité trompeuse », la loi du 3 janvier 20081 transposant la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques...