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Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la Consommation
La loi du 16 août 20221 a inséré un article L.215-1-1 dans le Code de la Consommation qui entrera en vigueur en 2023. Cette nouvelle disposition viendra accroitre la protection...
Les nouvelles obligations d’étiquetage et d’information du vin
Le règlement européen du 2 décembre 2021(1) et le décret du 22 juillet 2022(2) ont apporté de nouvelles obligations d’information et d’étiquetage concernant la vente du produits...
La proposition de loi encadrant les pratiques commerciales des influenceurs
Le 15 novembre 2022, une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales liées au marché de l’influence a été déposée à l’Assemblée Nationale.(1)Fort du constat...
Le démarchage téléphonique encadré par un nouveau décret
Effectivement, à partir de cette date-là, le démarchage téléphonique ne sera possible qu’entre 10h00 et 13h00, et qu’entre 14h00 et 20h00, et uniquement durant la semaine, donc...
La formalisation des garanties commerciales
Une ordonnance du 29/09/2021 vient d’encadrer la formalisation des garanties commerciales que vous pouvez proposer à vos clients consommateurs.En effet, au-delà des garanties...
Les pouvoirs de la répression des fraudes ne cessent d’augmenter
Nous en parlons assez régulièrement et nous l’avons-nous-mêmes remarqué de manière assez répétée dans le cadre de contrôles dans lesquels on assiste des clients, les pouvoirs de...
Actualité 2022 du droit de la franchise (replay du webinar du 17 janvier 2023)
Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, a été l’occasion de...
En Belgique la franchise de distribution est une concession de vente
Les règles d’indemnisation en fin de contrat de concession de vente sont-elles applicables en franchise ? Une décision récente d’un tribunal belge va coûter très cher aux...
Absence d’entente verticale sur les prix de revente des produits Apple
Par un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence ayant infligé des amendes record au Groupe Apple et à...
Entrée en vigueur du Digital Markets Act
Le Digital Markets Act, signé le 14 septembre 2022 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 octobre 2022, est partiellement entré en vigueur le 1er novembre...
Régime de la preuve du préjudice résultant d’une entente
Les actions visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d’une entente, introduites avant l’entrée en vigueur de l’article L481-4 du code de commerce, sont soumises au...
Illicéité d’une clause de non-concurrence - Loi Macron
La cour d’appel de Nancy, dans une décision du 5 octobre 2022, et sous le visa des articles L341-1 et L341-2 du Code de commerce, se prononce dans un litige entre un franchiseur...
Création d’une association de franchisés par un ancien franchisé du réseau
La Cour d’appel de Lyon affirme la liberté d’association des franchisés, en jugeant que l’association créée par un ancien franchisé n’est pas en elle-même constitutive d’une...
Gérance-mandat et rupture brutale de relations commerciales établies
Le renouvellement de contrats à durée déterminée fait naître chez le cocontractant la croyance en la stabilité des relations caractérisant des relations commerciales établies.Le...
Pas de négociation, pas de convention écrite
En l’absence de négociation des CGV ou de services rendus au fournisseur, il n’y a pas d’obligation de conclure une convention unique.Une officine de pharmacie de Saint Etienne...
Un commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas au bailleur de faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercialEn l’espèce, un...
Divisibilité d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse
Une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse n’est pas divisible, en vertu de l’article 1217 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016 131 du 10...
Interprétation stricte de la clause « Entretien-réparation » en faveur du locataire
Une clause du bail ne peut avoir pour effet de vider de leur substance les obligations essentielles du bailleur, et, en particulier son obligation de délivrance. Ce principe...
Effets des améliorations et des travaux lors du renouvellement
Les travaux réalisés par le locataire peuvent justifier un déplafonnement du loyer dès le premier renouvellement du bail commercial. Lorsqu’ils sont qualifiés d’améliorations,...
Nullité ou résolution d’un contrat de location-gérance ?
Un contrat de location-gérance ne remplissant pas les conditions édictées par l’article L.144-3 du Code de commerce doit être déclaré nulUn loueur conclut le 3 mars 2017 des...