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Les bailleurs dérogent régulièrement au statut des baux commerciaux en fixant, dans le bail initial, le loyer du bail renouvelé à une valeur de marché. Une telle clause semble...
La Commission Européenne rejette le logo Triman
La Commission Européenne annonce dans un communiqué de presse du 15 février 2023 avoir saisi la Cour de justice européenne contre 17 Etats, et demande à la France de se mettre...
Responsabilité de l’intermédiaire dans une cession de fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie
L’échec de l’investissement des acquéreurs et le préjudice moral et financier qui en est résulté est sans lien de causalité avec les renseignements dont disposait ou aurait dû...
Dispositif « anti-cadeaux », un laboratoire très lourdement sanctionné par la DGCCRF
La DGCCRF vient d’annoncer qu’à la suite d’une enquêté initiée en 2021 portant sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits...
La Cour de cassation enfonce le clou de l’exigibilité des loyers Covid
Les loyers relatifs à la période du Covid sont dus par la société locataire, exploitante d’une résidence de tourisme Une société est titulaire de trois baux commerciaux dans une...
Hôtel : diligences exigées par l’autorité administrative
L’automaticité de la sanction d’une clause résolutoire exige que la mise en demeure soit suffisamment claire, précise et explicite pour permettre au preneur, exploitant d’un...
Loyer Versus Indemnité d’occupation
Attention au montant de l’indemnité d’occupation !Au cours du bail commercial, le preneur verse un loyer au bailleur.Mais au terme du bail, le locataire n’est plus débiteur d’un...
Qu’est-ce que le Droit de repentir ?
En cas d’éviction, il ne faut pas tarder à restituer les locaux si tel est le choix du preneurLorsque le preneur reçoit un congé avec refus de renouvellement, il est tentant de...
Travaux de dépollution incombant au locataire sortant
L’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de son activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale particulière de mise en sécurité et de remise en état...
Pourquoi la DGCCRF ne veut pas vous laisser regarder les matchs de l’ATALANTA BERGAME ?
Les téléspectateurs français de la chaine de télévision BEIN SPORTS ont eu la mauvaise surprise de ne pas pouvoir visionner le match phare de la SERIE A italienne opposant l’une...
La participation d'un distributeur à appel d'offres est-elle déloyale ?
En l'absence d'information du distributeur de sa participation à un appel d'offres, le fournisseur commet-il une déloyauté ?Dans cette affaire, deux sociétés avaient conclu en...
La responsabilité de la tête de réseau dans la rupture brutale des relations commerciales établies
Une cour d’appel qui écarte la responsabilité de la tête de réseau de distribution dans le cadre de la caractérisation d’une rupture brutale de relation commerciale, sans...
Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution
Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs.Les...
Déstabilisation par l'agent du réseau de distribution du mandant
Un agent obtient l’application du statut d’agent commercial, mais ses fautes graves le privent de l’indemnité réclamée Depuis l’arrêt Trendsetteuse, rendu par la Cour de justice...
L’article L442-1 I 1° du code de commerce est conforme à la Constitution
Si le législateur a apporté des limitations à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, il l’a fait en poursuivant l’objectif d’intérêt général de préservation de...
Franchise - Devoir d’assistance et clause de non-réaffiliation
La dénonciation d’un contrat de franchise par le franchisé et notamment la nullité d’une clause de non-réaffiliation pose une série de difficultés sur lesquelles la cour d’appel...
Locaux non conformes : le preneur peut-il agir à l’encontre du bailleur et/ou de son vendeur ?
Engage sa responsabilité, à l’égard du preneur exploitant, le vendeur qui n’a pas exécuté les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’immeuble (résidence hôtelière)...
Point de départ de la prescription pour la restitution de charges
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par cinq ans à compter du jour de la régularisation des charges, et non à compter de leur...
Pourquoi demander le renouvellement de son bail commercial ?
Le renouvellement du bail commercial permet certes de modifier le loyer, à la hausse ou à la baisse, mais pas que…La durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à neuf...
Prescription de l’action en requalification d’un bail statutaire
L’action en requalification n’a pas le même délai de prescription que l’action en constatation du bail statutaireUn propriétaire conclut avec une société un bail dérogatoire...