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Requalification du contrat de location-gérance en bail commercial
Est-il possible, pour requalifier en bail commercial un contrat de location-gérance, d’invoquer les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce ? La Cour de...
Adoption de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs
Les principales mesures adoptées à l’issue d’une consultation publique autour des métiers de l’influence, pour protéger et accompagner les influenceurs, ont été présentées par...
Projet de directive contre le greenwashing et pour la durabilité des produits
Le 22 mars 2023, la Commission Européenne a diffusé son projet de directive dénommée « Green Claims » dont les objectifs affirmés sont d’encadrer les pratiques de communication...
Proposition de loi relative à la publicité des influenceurs
Suivant la proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales des influenceurs1, deux nouvelles propositions de loi tendant à lutter contre les arnaques et les...
Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur
L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels...
Proposition de loi visant à interdire la publicité des paris sportifs
La proposition de loi, enregistrée le 17 janvier 2023 à l’Assemblée nationale1, propose de modifier la règlementation des communications de jeux d’argent et de hasard en...
Le régime juridique des produits reconditionnés
A l’ère de l’économie durable, de nombreux professionnels proposent des produits reconditionnés. Ces deniers s’inscrivent dans un cadre légal qu’il convient de présenter. En...
Les dispositions de la loi « EGALIM 2 » en droit de la consommation
L’un des objectifs de la loi dite « EGALIM 2 »1 a été de renforcer l’information des consommateurs quant aux produits alimentaires mis sur le marché en instaurant de nouvelles...
Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986
La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté...
Manquement contractuel et rupture brutale de relations commerciales
Les circonstances conférant à un manquement contractuel un degré de gravité suffisant, justifiant la rupture brutale des relations commerciales établies sans préavis, doivent...
Ententes verticales : indemnisation consécutive à la nullité d'une clause de prix imposé
L’application d’une clause de fixation des prix, même nulle, peut causer un préjudice, lequel doit être prouvé. Une société spécialisée dans la menuiserie industrielle sur...
Pratiques restrictives de concurrence
Une décision du tribunal administratif de Paris illustre les risques liés à cette possibilité de cumul. En cas de non-respect des dispositions du titre IV du livre IV du code de...
Rupture brutale de relations commerciales établies dans l’audiovisuel
Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation confirme en la majorité de ses points l’arrêt d’appel qui avait condamné la société C8 à indemniser M. Thierry Ardisson sur...
La clause interdisant la revente à un opérateur non agrée quel que soit son territoire d’implantation est considérée comme licite par la Cour de Cassation, qui rappelle que les...
« clause recette » : un avenir compromis
Au regard de l’évolution de la jurisprudence, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir des « clauses recette », souvent insérées dans les baux situés en centres...
Rédaction de la clause « Tunnel » : Présentation de moyens alternatifs
La clause « Tunnel » peut présenter un moyen particulièrement intéressant lors de la négociation du bail, pour éviter des augmentations trop importantes de loyer. D’autres...
La tacite prolongation du bail commercial au-delà du terme contractuel
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme contractuel. A défaut d’acte manifestant la volonté d’une partie d’y mettre fin, ledit bail se prolonge...
Un inventaire des charges, sans clé de répartition, n’est pas précis et limitatif
Depuis la loi dite PINEL, le bail commercial doit comporter un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts ». Tel n’est pas le cas du bail qui ne...
La vaine résistance de la méthode de la « décapitalisation »
Lors de la fixation du prix du bail renouvelé, la question de la prise en compte des pas-de-porte et des prix de cession liés aux éléments de références (les prix couramment...
Loyer COVID : le combat continue !
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2023, reconnaît l’effet réflexe de la force majeure. Elle contredit ainsi la 3ème chambre civile de...