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La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Le locataire verse alors en contrepartie un loyer.Il...
La société Cora utilisant le slogan « gros volumes = petits prix » depuis 25 ans dans ses campagnes publicitaires, assigne la société Auchan France en actes de concurrence...
Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement
En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de...
Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé...
Développement international du réseau de distribution : réglementation des changes et fiscalité
Lorsqu'une tête de réseau de distribution (franchiseur, concédant d'une licence de marque, etc...) envisage un développement international, il est nécessaire de vérifier que le...
La protection de la marque à l'étranger
Le développement d'un réseau de distribution à l'étranger suppose une analyse préalable de la protection de cette marque dans les pays d'implantation : la marque est-elle...
Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux.La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés...
Les conditions générales de vente B to B
Les conditions générales de vente entre professionnels définies à l'article L441-6 du Code de commerce, constituent le socle de la négociation commerciale.Elles doivent être...
Les conditions générales de vente B to C
Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs, laquelle a été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014.Les professionnels voient leurs...
Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel.De plus, il rend débiteur tout professionnel. Le code de la consommation...
Une coopérative de commerçants est une organisation de commerçants et de prestataires de service indépendants qui se sont associés en vue de mettre en place des actions et des...
Le contrat de distribution sélective
Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur (sélectionné en fonction des critères pré-déterminés par le...
Le vendeur à domicile indépendant
Le vendeur à domicile indépendant effectue des ventes de produits ou services par démarchage auprès des particuliers, soit en porte à porte, soit en réponse à une demande...
Une marque doit être disctinctive
Le caractère distinctif du signe choisi comme marque par rapport au produit qu'il doit désigner est une condition de validité de la marque. Il peut arriver que le signe choisi,...
Rupture brutale des relations commerciales établies: fixation du délai de préavis
Le respect du délai de préavis conventionnel, voire d’un délai supérieur, n’exonère pas ipso facto l’auteur de la rupture du contrat d’un manquement au titre de la rupture...
Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...
1. Aucune concurrence déloyale n'est imputable en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle Depuis 2000, un distributeur assurait la distribution à titre...
Indemnités dues à l'agent commercial suite à la rupture du contrat
Suite à la rupture de son contrat, un agent commercial agit contre son mandant en paiement de diverses indemnités. L’agent commercial sollicitait tout d’abord le paiement d’un...
Faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de manière conséquente
Conformément aux articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, en cas de cessation du contrat d’agence commercial, l’agent a droit à une indemnité destinée à compenser son...
L’enseigne Guy Hoquet a développé un premier réseau de franchise destiné aux particuliers sous l’enseigne « Guy Hoquet Immobilier ».Par la suite, l’enseigne Guy Hoquet a créé un...