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Condamnation du groupe Galec en matière de déséquilibre significatif
La Cour de Paris du 1er juillet 2015, relatif au déséquilibre significatif, condamne Galec, le groupement d'achats des centres Leclerc, à payer au Trésor Public 60M. d'euros au...
Rachats de réseaux et changements de marques
L’actualité des rachats de réseaux est chargée : après DOMINO’S PIZZA qui prend le contrôle de PIZZA SPRINT, BURGER KING qui rachète QUICK, c’est au tour de la FNAC de s’offrir...
Un franchiseur est mis en demeure par son franchisé de l’indemniser de la non-réalisation du chiffre d’affaires escompté du fait de l’implantation géographique de son agence....
Un franchisé de l’enseigne L’Onglerie annonce au franchiseur son intention de ne pas renouveler son contrat de franchise. Un protocole d’accord organisant les modalités de...
Quel droit applicable en matière de pratiques restrictives de concurrence?
La Commission d'examen des pratiques commerciales rend un avis en avril 2015, relatif aux pratiques restrictives de concurrence dans le cadre de contrats internationaux. En...
1. Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre les membres d’un réseau concurrent, un licencié assigne son concédant en intervention forcée en se fondant notamment...
La loi Macron impose aux réseaux de distribution une échéance commune pour leurs contrats d’affiliation. Ces dispositions seront applicables dans moins d’un an, mais elles ne...
Contrat de franchise : la clause attributive de compétence est autonome
La nullité alléguée du contrat n’affecte pas la validité de la clause attributive de compétence insérée dans la convention principale. Un franchisé agit en nullité d’un...
Un franchiseur assigne un franchisé en résiliation du contrat de franchise et en paiement de redevances impayées et de dommages-intérêts. Le franchisé forme une demande...
L'obligation d'assistance du franchiseur est définie par le contrat
La Cour d'appel de Rouen du 19 mars 2015 a rendu un arrêt relatif à l'obligation d'assistance du franchiseur. En l'espèce, le franchisé assigne le franchiseur en résolution du...
Concurrence parasitaire de franchisés
La Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2015 a rendu une décision, relative à la concurrence parasitaire de franchisés. En l'espèce, le franchiseur assigne le franchisé sur le...
Loi Macron: quels contrats de distribution sont concernés?
Les éditions législatives publient un ouvrage pratique sur les conséquences de la Loi Macron. Ce guide permet d’identifier les nouvelles obligations immédiatement applicables et...
Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat (Toute la Franchise)
Un franchiseur est assigné en nullité du contrat de franchise par son franchisé sur le fondement du vice du consentement. Ce dernier reproche à son franchiseur d’une part de lui...
Un contrat de franchise, devenu à durée indéterminée après la survenance du terme défini par les parties, est résilié par le franchisé. Ce dernier assigne le franchiseur afin de...
Clause de prescription anticipée dans les contrats de franchise
A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec LexisNexis, nous avons eu l’occasion d’évoquer une solution de prévention des...
Indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial
Edouard Bernin, commente ici une décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 3 septembre 2015, relative à l'indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial. Dans cet...
Les différentes techniques de promotion des ventes ont pour objectif d’accroître le chiffre d’affaires d’une entreprise. Il existe deux types de techniques. D’une part, les...
Selon l’article L121-16 du code de la consommation, un contrat de vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système...
Une fois le choix du signe utilisé comme marque arrêté, la recherche d’antériorité sera importante.En effet, au-delà d’identifier des marques antérieures, elle peut permettre...
La rémunération de l'agent commercial
La rémunération de l’agent commercial est librement déterminée par les parties. Généralement, l’agent commercial bénéficie de commissions sur les ventes réalisées grâce à son...