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Un franchisé agit en nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, au motif d’une part que le franchiseur n’avait pas de savoir-faire, et d’autre part que la...
Référencement d'experts-comptables pour l'établissement des comptes prévisionnels
A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec Lexis Nexis, le sujet des pratiques des enseignes et le référencement...
Dépôt de marque à l'étranger : le Groupe Castel en difficulté sur l'antériorité de sa marque
La Cour d'appel de Paris du 4 septembre 2015 a rendu une décision illustrant les difficultés qui peuvent se poser dans le cadre d'une protection de marque à l'étranger. En...
Loi Macron : les enseignes doivent modifier leurs contrats
La Loi Macron du 6 août 2015 a fait l'objet d'un petit déjeuner organisé par Gouache Avocats le 15 septembre dernier. Martine Behar-Touchais, Professeur à l'Université de Paris...
Se développer à l'étranger : L'adaptation du concept
Lorsque l’on envisage de se développer à l’étranger, cela signifie à priori que son concept a séduit et que l’on a trouvé des partenaires intéressés pour développer le concept...
Centrale de référencement et bénéfice des remises fournisseur (CA Montpellier 5 mai 2015)
Une société conclut le 1er avril 2011 un contrat d'adhésion à une centrale de référencement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'une...
Carrefour: condamnation pour pratiques restrictives de concurrence (CA Paris 1er juillet 2015)
L'enseigne Carrefour a été condamnée dans une décision de la Cour d'appel de Paris du 1er juillet 2015, pour « obtention d’un partenaire commercial d’un avantage quelconque ne...
Des informations erronées dans le DIP entraînent la condamnation d’un franchiseur.Un franchiseur d’un réseau de restauration spécialisé dans les pâtes est assigné par son...
Un candidat franchisé a reçu du franchiseur le 29 novembre 2007, un DIP contenant des comptes prévisionnels. A la suite de la signature du contrat de franchise le 22 avril 2008,...
Pratiques commerciales trompeuses (Marionnaud Cass Crim 1er septembre 2015)
La publicité diffusée sur la radio par l'enseigne Marionnaud indiquait une réduction de 10 €, sans mentionner les conditions dans lesquelles cette promotion était accordée :...
Médiation en matière de consommation: quel impact pour les professionnels?
Et si les litiges entre professionnels et consommateurs étaient résolus amiablement ? L’Ordonnance n° 2015-1033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la...
Résiliation d'un contrat de franchise aux torts partagés des parties
Un contrat de franchise est signé en 2008 par deux sociétés. Le franchisé, se plaignant du manquement du franchiseur à diverses obligations contractuelles à compter de l’année...
Clauses de préemption dans un contrat de franchise : la rédaction doit être précise
Les clauses de préemption contenues dans les contrats d’enseigne doivent faire l’objet de la plus grande prudence. Dans une précédente décision que nous avions commentée...
Développement international du réseau de distribution : réglementation des changes et fiscalité
Lorsqu'une tête de réseau de distribution (franchiseur, concédant d'une licence de marque, etc...) envisage un développement international, il est nécessaire de vérifier que le...
La protection de la marque à l'étranger
Le développement d'un réseau de distribution à l'étranger suppose une analyse préalable de la protection de cette marque dans les pays d'implantation : la marque est-elle...
Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux.La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés...
Les conditions générales de vente B to B
Les conditions générales de vente entre professionnels définies à l'article L441-6 du Code de commerce, constituent le socle de la négociation commerciale.Elles doivent être...
Les conditions générales de vente B to C
Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs, laquelle a été renforcé par la loi Hamon du 17 mars 2014.Les professionnels voient leurs...
Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel.De plus, il rend débiteur tout professionnel. Le code de la consommation...
Une coopérative de commerçants est une organisation de commerçants et de prestataires de service indépendants qui se sont associés en vue de mettre en place des actions et des...