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Faute grave de l’agent commercial après la rupture du contrat
La faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture du contrat est privative de l’indemnité de cessation du contrat dès lors qu’elle a été commise antérieurement à...
INPI : Certaines formalités doivent désormais être faites en ligne
Attention, depuis le 1er mars dernier, certaines formalités auprès de l’INPI ne peuvent plus être réalisées que par l’intermédiaire du site internet de l’INPI.Le site internet...
Distribution sélective et interdiction de vente en ligne
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau ne peut interdire à ses distributeurs la revente des produits via une plate-forme internet sans apporter...
Modernisation des règles applicables aux contrats de vente en ligne
Une proposition de directive communautaire envisage de lever les obstacles juridiques au commerce électronique entre professionnels et consommateurs de l’Union Européenne.Le 9...
Clause compromissoire et rupture brutale des relations commerciales établies
Les parties peuvent valablement déroger, par le jeu d’une clause compromissoire, aux articles L.442-6, III et D.442-3 du Code de commerce qui donnent compétence exclusive à...
Bail commercial : Nullité de la clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse
Pour que l’indexation du loyer ne puisse être qu’à leur bénéfice, de nombreux bailleurs ont inséré dans les baux des clauses limitant le jeu de l’indexation aux seuls cas où...
Votre DIP est-il prêt pour Franchise Expo Paris?
A l’approche du salon Franchise Expo Paris, qui se déroulera du 19 au 22 mars prochain, vérifiez si votre document d’information précontractuel répond aux exigences légales et...
Contrefaçon de marque dans une URL
La reprise d’une marque de tiers dans une adresse URL peut-elle constituer un acte de contrefaçon punissable ? Une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris est...
La médiation de la consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016
Le site internet relatif à la médiation de la consommation a été mis en ligne par le Ministère de l’Economie et des Finances. La mise en œuvre de la nouvelle règlementation...
Se développer en franchise au Maroc
Le marché Marocain est un marché dans lequel un certain nombre d’enseignes se développent en Franchise. Le droit Marocain ne connaît pas de règles particulières sur le contrat...
Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF
La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes »...
Un concédant reproche à son concessionnaire de ne pas lui avoir retourné les avenants signés permettant de fixer pour l’année 2007 et 2008 les objectifs de vente, et le relance...
Droit à indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Un mandant indique à son agent qu’il souhaite lui racheter sa clientèle. L’agent commercial, considérant qu’il s’agit d’une résiliation unilatérale et sans préavis de son...
Franchiseurs, comment protéger son concept architectural ?
Il est primordial pour les franchiseurs de disposer des outils juridiques leur permettant de protéger leur concept architectural et d’agir contre les franchisés qui seraient...
L'action en contrefaçon a des spécificités qui peuvent se décliner en fonction des divers éléments de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont concernés. L'un des...
Un concurrent reproduit les signes distinctifs de votre enseigne : que faire ?
Il conviendra, à titre préalable, de conserver la preuve des agissements parasitaires de votre concurrent, en établissant un constat par huissier de justice, ou un constat...
La réglementation française prohibant automatiquement les annonces de réduction de prix sans mention de prix de référence serait non conforme à la Directive 2005/69/CE.Les...
Le 30 juin 2004, un contrat d’importation à durée indéterminé est conclu entre un distributeur et un fournisseur. En vertu de ce contrat, le distributeur importait et...
Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...
Jean-Baptiste Gouache évoque l'actualité jurisprudentielle des données nominatives qui sont collectées par le franchisé, à l'occasion de la publication sous sa plume aux...