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Un copropriétaire d’un brevet européen assigne un distributeur en contrefaçon de produits protégés par le brevet et en concurrence déloyale.Le distributeur appelle en garantie...
Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé...
1. Depuis 2002, un distributeur assurait la distribution à titre exclusif en France de matériels d’éclairage architectural pour un fournisseur.Dès fin 2003, le fournisseur a...
Un fabricant de systèmes de chauffage a informé 3 distributeurs qu’ils ne bénéficieraient plus des conditions tarifaires préférentielles de distributeurs agréés sur les produits...
Une société entretient des relations commerciales avec un agent publicitaire depuis 2002. A compter de mars 2006, les relations deviennent régulières et les parties ont convenu...
Une société a conclu deux contrats avec un architecte : l’un en 2005 portant sur l’étude et la conception de bâtiment, l’autre en 2008 portant sur la réalisation de plans. Ces...
Le préavis de rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée
En cas de contrat d'agent commercial à durée indéterminée, la partie à l'initiative de la rupture doit respecter un préavis, dont la durée minimum est définie par l'article L...
Retraite de l’agent commercial et indemnité de cessation du contrat
Le seul fait pour l’agent commercial d’atteindre l’âge de la retraite ou encore d’être malade ne donne pas droit automatiquement à l’indemnité de cessation de contrat prévue à...
Indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial et période d’essai
Le statut des agents commerciaux, qui n’est applicable que lorsque le contrat d’agence est définitivement conclu, n’interdit pas la stipulation d’une période d’essai. L’agent...
A l’occasion d’un pourvoi en cassation, la société Carrefour a formé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Le fait de prohiber purement et simplement, en...
Pendant 26 ans, une société était l’agent commercial exclusif pour la commercialisation de vaccins en Israël pour une société pharmaceutique. Parallèlement, cette société a...
Fixation des délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier
Le décret d'application de la loi Macron n°2015-1484 du 16 décembre 2015 vient fixer la liste des secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué...
Rupture brutale : appel d’offres notifié par courrier électronique
La notification d’un recours à un appel d’offres par courrier électronique vaut notification d’une rupture brutale de relations commerciales établies et constitue le point de...
Obligation de non-concurrence de l'agent commercial
L’agent commercial ne peut pas, pendant l’exécution du contrat, représenter des sociétés concurrentes de son mandant sans l’accord de ce dernier. La chambre commerciale de la...
Titulaires de marques européennes: vérifiez vos libellés!
Les titulaires de marques communautaires déposées avant le 22 juin 2012 doivent vérifier les libellés de leurs marques et le cas échéant, accomplir des formalités de...
La société Gutenberg Networks (l’agence), une agence de production publicitaire, et la société Conforama France (Conforama), spécialisée dans l’ameublement, ont entretenu des...
Ce n'est que depuis la loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon qu'il existe une définition légale du consommateur. L'article préliminaire du Code de la consommation le définit comme...
Pratiques commerciales trompeuses ou mensongères
L'article L121-1 du Code de la consommation pose le principe d'interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou de nature à induire en erreur. On distingue deux types de...
Les principales obligations des parties à un contrat d'agent commercial
Le contrat d'agent commercial met des obligations tant à la charge de l'agent commercial que du mandant. L'agent commercial a tout d'abord l'obligation d’exécuter son mandat en...
Les cautions du franchisé ont été appelées en garantie, suite à la liquidation judiciaire de ce dernier, par la banque cocontractante. Ces dernières ont été condamnées au...