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Répartition des ristournes des fournisseurs au sein des réseaux de franchise
Quelques commentaires sur les actualités de la jurisprudence récente en matière de relation clients / fournisseurs au sein des réseaux de franchise. On sait que la question des...
Un franchiseur, spécialisé dans la construction de maisons individuelles signe un contrat de franchise avec un franchisé souhaitant exercer son activité sous son enseigne.Le...
Une société franchisée a signé un contrat de franchise avec le franchiseur ROYAL KIDS.Les dirigeants de la société franchisée, qui souhaitaient ouvrir un second point de vente...
1. Estimant que les sociétés France Telecom et Orange France avaient commis des pratiques susceptibles de recevoir la qualification d’abus de position dominante dans le secteur...
1. Une société franchisée spécialisée dans la fabrication et vente de pizzas acquiert un fonds de commerce et conclut un contrat de franchise avec un franchiseur.L’acte de...
Un franchisé peut se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle pour prétendre à l’annulation ou à la résiliation du contrat de franchise, mais dans certaines limites...
Transformer sa franchise en succursale
Le changement de stratégie de l'enseigne peut se traduire par la volonté de succursaliser le réseau, c'est-à-dire d'abandonner la technique de la franchise. Un arrêt de la...
Un distributeur exclusif japonais assigne son fournisseur pour rupture brutale des relations commerciales.Débouté en première instance, il fait appel du jugement.En première...
Action en revendication de marque
La Cour d’appel de Nancy a rendu une décision le 9 septembre 2015 relative à un dépôt de marque. En l’espèce, la commune de Mâcon avait signé avec une société, un contrat de...
Un grossiste a confié des prestations de transport à une autre société pendant 10 ans. Le grossiste rompt les relations commerciales sans aucun préavis. En première instance, le...
La cession de son fonds de commerce par un grossiste n'est pas opposable à son distributeur exclusif
L’exploitant d’un restaurant conclut un contrat d’approvisionnement exclusif en boissons avec un grossiste. Le grossiste cède son fonds de commerce à un tiers. Considérant que...
Application du statut de gérant de succursale à un franchisé (Franchise Magazine, décembre 2015)
Diverses conventions sont conclues par un distributeur : un contrat de location-gérance pour la gestion d’un supermarché et un contrat d’approvisionnement avec première société,...
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 2 juillet 2015 relative à une demande formée par EDF et ERDF visant à obtenir la nullité d'un contrat et la réparation du...
Un contrat de franchise est requalifié en contrat de travail, et la Cour d'Appel de Rouen en tire les conséquences en matière de responsabilité contractuelle du franchiseur. Sur...
Le concédant d'une marque n’avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du...
Un franchisé assigne son franchiseur en rupture brutale de relations commerciales, pour avoir mis fin sans préavis au contrat de franchise, les relations contractuelles ayant...
Centrale de référencement et centrale d’achat
La massification des achats constitue un avantage considérable pour les distributeurs de vos réseaux, permettant d’obtenir des prix d’achats avantageux, pour gagner en part de...
Loi Macron : « Quels distributeurs sont concernés ? »
Un ouvrage pratique a été publié par les éditions législatives sur les conséquences de la Loi Macron. Ce guide, qui décrypte de manière très opérationnelle les enjeux de la loi...
Un concédant est assigné par son licencié pour violation de son obligation de fourniture exclusive des produits. Il fonde son action sur le fait que les produits objet du...
La Cour de cassation confirme le caractère illicite de l’organisation du système d’agent relais mis en place par la société Renault, lequel opère selon elle un cumul de...