Déséquilibre significatif

L'article L44261 deuxièmement du Code de Commerce sanctionne le déséquilibre significatif existant entre les parites au contrat commercial. Un franchiseur peut engager sa responsabilité si son contrat comporte un déséquilibre significatif au détriment du franchisé.

Vous pouvez visionner ici notre vidéo de jurisprudence sur le déséquilibre significatif (TC Evry 6 février 2013).

Puis ici un article paru dans  l'Officiel de la franchise sur le déséquilibre significatif.

Enfin, nous vous invitons également à consulter notre dossier thématique sur la notion de déséquilibre significatif.