Prix maximum imposés

Si le droit européen et français de la concurrence interdisent la fixation de prix minimums imposés, la pratique des prix maximum imposés, comme celle des prix conseillés, est autorisée par ces mêmes législations.

Ainsi, l’article 4 du Règlement UE 330/2010 du 20 avril 2010 dispose que le fournisseur à la possibilité « d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition que ces derniers n'équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l'effet de pressions exercées ou d'incitations par l'une des parties »

La fixation de prix maximum imposés est par ailleurs implicitement autorisée par l’article L.442-5 du Code de commerce, puisqu’il ne fait qu’interdire la pratique des prix minimum imposés.  

La fixation de prix de revente imposés permet au franchiseur d’assurer une  homogénéité tarifaire au sein du réseau de franchise, et de préserver ainsi la cohérence du réseau et de l’image de la marque.
La fixation de prix maximum conseillés devra ainsi être justifiée dans le contrat de franchise par une volonté de garantir une homogénéité de la politique tarifaire au sein du réseau, afin de préserver l’image de la marque.

Il conviendra également de rappeler que le franchisé conserve toute liberté pour fixer ses prix de revente, dans la limite des prix maximum communiqués

Le franchiseur devra enfin veiller à ne pas adopter de quelconques pratiques contractuelles susceptibles de remettre en cause cette liberté du franchisé de fixer ses prix de revente, qui doit être effective.