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Modernisation des règles applicables aux contrats de vente en ligne
Une proposition de directive communautaire envisage de lever les obstacles juridiques au commerce électronique entre professionnels et consommateurs de l’Union Européenne.Le 9...
La médiation de la consommation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016
Le site internet relatif à la médiation de la consommation a été mis en ligne par le Ministère de l’Economie et des Finances. La mise en œuvre de la nouvelle règlementation...
La réglementation française prohibant automatiquement les annonces de réduction de prix sans mention de prix de référence serait non conforme à la Directive 2005/69/CE.Les...
Ce n'est que depuis la loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon qu'il existe une définition légale du consommateur. L'article préliminaire du Code de la consommation le définit comme...
Pratique commerciale agressive
Selon l'article L122-11 du Code de la consommation, une pratique commerciale agressive consiste en des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou...
Depuis le 25 mars 2015 et la publication d'un nouvel arrêté, toute annonce de réduction de prix est licite sous deux conditions:D'une part, elle ne doit pas constituer une...
Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Selon l’article L120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux...
Les ventes avec prime sont, au sens de l’article L121-35 du code de la consommation, des ventes ou offres de vente, de produits, de biens ou toutes prestations ou offres de...
Les loteries commerciales sont définies à l'article L121-36 du Code de la consommation comme les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des...
La vente jumelée dite aussi vente subordonnée consiste à offrir plusieurs produits ensemble pour un prix présenté comme avantageux par rapport aux produits vendus séparément....
Les différentes techniques de promotion des ventes ont pour objectif d’accroître le chiffre d’affaires d’une entreprise. Il existe deux types de techniques. D’une part, les...