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Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles
Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années...
Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence déloyale
Une société est condamnée à 40.000 de dommages-intérêts pour concurrence déloyale du fait de pratiques commerciales trompeuses réalisées sur Internet.La société SPORT...
La Cour de cassation valide un arrêt de Cour d’appel ayant qualifié de pratiques commerciales trompeuses des informations inexactes données oralement par un annonceur à des...
La Cour de cassation valide les pratiques de ventes subordonnées de SONY
Selon la Cour de cassation, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse le fait de ne pas indiquer les prix unitaires des logiciels préinstallés dans le cadre d’une...
Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata
Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale...
La SNCF déboutée de son action sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses
Selon la Cour d’appel de Paris, l’affichage par un moteur de recherche d’une liste de sites commerciaux concurrents ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens...
Publicité et prix : quel degré d’information à la charge des professionnels ?
La CJUE rappelle aux professionnels qu’ils doivent mentionner dans leurs publicités l’ensemble des informations relatives aux prix des produits/services promotionnés ou, si le...
Le CEDUS, irrecevable à agir contre Intermarché pour pratiques commerciales déloyales
Pour la Cour d’appel de Paris, les syndicats professionnels ayant une activité de lobbying sont irrecevables à agir sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, faute...
Les pratiques de ventes subordonnées de SONY validées par la CJUE
La Cour de Justice de l’Union Européenne considère l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés, dans le cadre d’une vente conjointe d’ordinateurs et de...
La guerre de E.Leclerc contre le monopole des pharmaciens continue
La Cour de cassation valide une fois de plus les campagnes publicitaires menées par E.Leclerc sur les médicaments non remboursés. Nouvelle attaque au monopole des...
Darty assigne Saturn pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse
L’action de DARTY dirigée contre SATURN pour publicité comparative illicite et pratique commerciale trompeuse est partiellement rejetée par la Cour de cassation (Cass.Com., 5...
Faux avis de consommateurs sur Internet : attention aux contrôles de la DGCCRF !
Une nouvelle enquête de la DGCCRF a permis de constater la récurrence du recours aux faux avis de consommateurs sur Internet. Cette pratique commerciale trompeuse est placée...
La DGCCRF jette son dévolu sur les secteurs de la remise en forme et de l'ameublement
Les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlés les pratiques commerciales des professionnels de l’ameublement et des salles de sports et de remise en forme. Après avoir relevé...
Usage de la marque d'un concurrent dans les campagnes Google Adwords
Que se passe-t-il si on choisit la marque d'autrui comme mot-clé Google adwords pour promouvoir sa propre activité ? Peut-on interdire à un concurrent d'utiliser votre marque...
Body Minute assigne Veet pour pratique commerciale trompeuse
Ne constitue pas une publicité trompeuse une publicité dans laquelle sont utilisés les termes " résultat professionnel" et "institut" pour les produits industriels. Dans un...
Dyson déclare la guerre à Rowenta
La Cour d'appel de Versailles condamne Rowenta au paiement de 400.00 € de dommages et intérêts, suite à l'assignation de Dyson pour publicité trompeuse. ROWENTA a diffusé une...
Facebook victime des nouveaux pouvoirs d’injonction de la DGCCRF
La DGCCRF a enjoint à Facebook de supprimer de ses conditions d’utilisation plusieurs clauses abusives.La loi Hamon est venue renforcer les dispositifs de lutte contre les...
La promotion des ventes : quelle différence entre lots virtuels et lots réels ?
L’attribution de lots est une technique de promotion des ventes qui diffère selon que les lots attribués sont réels ou virtuels.L’attribution de lots est une technique de...
La promotion des ventes : comment définir les NIP ?
Comment peut-on définir les NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels), techniques de promotions des ventes apparues dans les années 1990 ?Les NIP, nouveaux instruments...
Piqûre de rappel : les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont constitutives d’un dol
Les consommateurs ne sont pas les seuls à être protégés contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives des professionnels ; les professionnels aussi.Un bon de...