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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Action en paiement de l'indemnité d'éviction : prescription & indemnités accessoires
Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), bailleur, notifie à son preneur, exploitant une station-service, un congé avec refus de renouvellement du...
Les Preneurs ont-ils dit leur dernier mot ?
Dans trois décisions du 30 juin, sont rejetés par la haute juridiction les moyens généralement invoqués par les preneurs pour s’opposer au paiement des loyers Covid. Certes, les...
30 septembre 2022 : date limite pour la déclaration des consommations d’énergie !
Une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est prévue par la loi ELAN (Évolution...
La constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public est-elle sans limite ?
La loi PINEL a clairement affirmé qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public s’il dispose d’une clientèle propre, distincte des usagers du domaine public....
Jeu de la clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective
Bien qu’il ait introduit son action avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la...
Quelle est l’étendue de l’article 606 du code civil ?
Les grosses réparations ne comprennent pas celles d’entretien, destinées au maintien permanent de l’immeuble en bon état.Voici l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de...
Cession du droit au bail commercial et clause d’agrément
Est autorisée la clause exigeant l’autorisation du bailleur, qui a pour objet de vérifier la solvabilité ou les qualités du cessionnaire. A défaut de respect de la clause...
Prix du bail renouvelé : impact de la création postérieure d’une galerie marchande
Bien que certain dans son principe et connu à la date du renouvellement, le projet de rénovation et d’extension du centre commercial est sans incidence sur la valeur locative....
Quel indice utiliser dans un bail commercial ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, l’indice du coût de la construction constituait l’unique indice de référence.La loi Pinel a imposé l’indice des loyers...
Calcul de l’indemnité d’éviction et crise sanitaire
Faut-il tenir compte des exercices impactés négativement par la crise sanitaire pour calculer le montant d’une indemnité d’éviction ?Lorsque qu’un bailleur refuse le...
Loyers Covid : la Cour d’appel de Paris admet la perte de la chose louée
La demande du locataire de ne pas payer les loyers relatifs aux périodes de fermeture est accueillie, sur le fondement de l’article 1722 du Code civil, par la cour d’appel de...
Nouvelle formule de calcul de l’ILC
Depuis le mois de mars 2022, date de publication de l’indice du T4 2021, l'indice des loyers commerciaux est déterminé selon une nouvelle formule. Le Décret 2022-357 du 14 mars...
De l’intérêt de négocier la clause de solidarité
En général, les baux commerciaux comportent une clause de garantie solidaire obligeant le locataire cédant à répondre des défaillances du locataire cessionnaire, notamment au...
Etendue de l’opération de cession du fonds de commerce
A défaut de mention expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu.A la demande...
L’effet de la crise sanitaire sur la valeur locative des locaux commerciaux
Nous pouvons constater une baisse de la valeur locative des commerces depuis la crise du coronavirus. La vacance et le taux d’effort élevé des boutiques de centre-ville sont à...
Loyers Covid : l’acquisition de la clause résolutoire par le bailleur déclarée irrecevable
L’argumentation du Cabinet fait mouche devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence. Aux termes d’une ordonnance du 22 février 2022, l’action du bailleur...
La résiliation amiable du bail commercial
La durée d’un bail commercial n’est pas intangible. Il est possible d’y mettre fin à chaque échéance triennale, à l’échéance contractuelle ou encore pendant la tacite...
Cinq étapes pour vendre ou acquérir son droit au bail
Comme pour la cession de fonds de commerce, une cession de droit au bail n’est pas simple et impose de recourir à un professionnel du droit. C’est dans ce contexte que l’avocat...
Le jour de la cession définitive du fonds de commerce, le prix du fonds de commerce n’est pas versé immédiatement à l’acquéreur mais placé entre les mains du Séquestre (en...
Etendue de la garantie d’éviction du vendeur d’un fonds de commerce
En cas de cession, la garantie légale d'éviction interdit au cédant de détourner la clientèle du fonds cédé. Cette interdiction pèse non seulement sur la personne morale mais...