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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Location gérance : une alternative à l’opération de cession ou d’acquisition du fonds de commerce ?
Les conditions de reprise d’une activité (boulangerie, hôtellerie, restauration ou autres ...) ne sont pas toujours réunies dans le délai prévu ou exigent une période probatoire...
Quel est, en 2022, le sort d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?
En présence d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, le preneur peut-il solliciter le remboursement de toutes les sommes payées au titre de l’indexation, considérant...
De l’intérêt pour le preneur d’un bail commercial de contester les charges
Faute de régularisation et/ou de justification des charges prévues contractuellement dans le bail commercial ou par la Loi (article L145-40-2 du Code de Commerce), le bailleur...
Fonds de commerce : perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce.
Le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce s’apprécie au regard du comportement de l’intermédiaire, agent immobilier, et de celui de...
Bail commercial et effets de la clause résolutoire
Le preneur à bail commercial qui se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire encourt la résiliation du bail commercial.Principe de la clause...
Accès au FICOBA pour une saisie conservatoire : incidence dans les baux commerciaux
Désormais, sous réserve de l’autorisation du juge, un créancier peut accéder au FICOBA pour effectuer une saisie conservatoire.Jusqu’à peu, l’accès au fichier des comptes...
Le calcul du montant du loyer du bail commercial renouvelé ou révisé
Comment calcule-t-on le montant du loyer du bail renouvelé ou révisé ? Description de la méthode de calcul a) Le calcul de la surface du local commercial loué Le calcul de la...
Quel moyen opposer au bailleur pour suspendre le paiement des loyers COVID ?
Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai, statuant au fond sur la question de la licéité d’une mesure d’exécution, apporte une réponse éclairée. Face à...
Immobilier commercial : générer de la valeur en favorisant la collaboration entre les services
Pourquoi la collaboration en immobilier commercial entre les différents services de votre réseau est génératrice de valeur ?Replay d'un webinar organisé le mercredi 17 novembre...
Covid 19 - Confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?
Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif a mis en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation.Plusieurs décisions...
Actualité des baux commerciaux
Le Cabinet Gouache Avocats a organisé le 21 octobre 2021 un webinar destiné aux acteurs (juristes, développeurs, responsables financiers,… ) œuvrant dans le domaine de...
Réforme des sûretés : Impact sur les garanties spéciales sur le fonds de commerce
C’est à nouveau par voie d’ordonnance que le droit des sûretés a été réformé. Le délai pour adopter cette ordonnance a été prorogé de quatre mois (article 14 de la loi n°...
Pourquoi et comment vérifier le calcul de l’indexation de votre bailleur ?
Pour que votre bailleur puisse indexer votre loyer, il est nécessaire que votre bail commercial comporte une clause d’indexation (à ne pas confondre avec la révision triennale...
Rédaction d’un bail commercial 3-6-9 : quelles sont les clauses essentielles ?
Vous avez marqué votre intérêt pour un emplacement commercial.Vous avez adressé au bailleur une lettre d’intention qui est acceptée.Il s’agit alors d’auditer ou de faire réviser...
Non-paiement de loyers d’une salle de sport : une décision favorable
Notre Cabinet a obtenu au mois d’octobre une décision intéressante rendue par le juge des référés de Montpellier.Notre client exerce une activité de salle de sport sous une...
Cession de fonds de commerce et proportionnalité de la clause de non-sollicitation de clientèle
Insérée dans un contrat de cession d’un fonds de commerce, la clause de non-sollicitation de clientèle doit rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.En l’espèce,...
Arriéré de loyers commerciaux : comment obtenir des délais de paiement ?
Vous êtes assigné par votre bailleur qui sollicite votre condamnation à payer des loyers et des charges, et l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial. La...
Décret du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « coûts fixes rebond »
Ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 4 novembre 2021, vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, lorsque leur...
Quelles démarches faut-il réaliser au préalable pour céder son commerce ?
La cession d’une activité commerciale (ou l’acquisition de celle-ci) est une opération complexe aux enjeux patrimoniaux importants. Il convient, en amont, de se poser les bonnes...
COVID-19 et non-paiement de loyer : le bailleur peut-il engager la clause résolutoire du bail ?
I - Crise sanitaire et non-paiement des loyers commerciaux : les preneurs disposent de plusieurs dispositifs protecteurs :1. En premier lieu, l’ordonnance en date du 25 mars...