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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Inopposabilité d’un acte de cession de fonds de commerce à un bailleur
La renonciation à se prévaloir de la clause du bail commercial imposant la formalité de l’acte authentique pour toute cession ne peut pas être implicite. Elle doit être claire...
Hôtels : à qui incombent les travaux exigés par l’administration ?
Sauf stipulation expresse contraire insérée au bail commercial, les travaux de mise en sécurité prescrits par l’autorité administrative incombent au bailleur. Dans un arrêt...
Frontière entre obligation de délivrance du bailleur et obligation d’entretien du preneur
Aucune clause contractuelle ne saurait décharger le bailleur de son obligation de délivrance physique et juridique de la chose louée. Le bail peut néanmoins mettre à la charge...
Attention au dol : cession d’un fonds de commerce précédemment exploité en location-gérance.
La connaissance par le locataire-gérant des conditions d’exploitation du fonds de commerce n’exonère par le vendeur de l’informer des difficultés susceptibles de déterminer son...
Fonds de commerce de Bar, Brasserie, Hôtel : cession de la branche d’activité bar, restaurant
En droit, le fonds de commerce constitue une universalité de fait regroupant un ensemble d’éléments corporels et incorporels.La Cour de cassation considère ainsi que le « fonds...
Comment vendre ou acheter un site de commerce électronique de e-commerce existant ?
La nature juridique de l’opération dépendra, pour l’essentiel, de l’existence d’une clientèle attachée au site marchand. Si une telle clientèle existe, il s’agira de céder ou...
BAUX COMMERCIAUX : PANORAMA D'UN AN D'ACTUALITÉS
L'actualité en droit commun des baux commerciaux a été d’une grande richesse sur un marché de l’immobilier commercial impacté par la pandémie de COVID 19, les évolutions de...
Bail dérogatoire : les formalités prévues pour les baux commerciaux sont-elles applicables ?
Le locataire ne peut pas se prévaloir d’un défaut de respect du statut des baux commerciaux, les bailleurs ayant fait connaître leur volonté de ne pas poursuivre le bail...
Points de vigilance pour céder ou acquérir un fonds de commerce Bar-Tabac-PMU-FDJ
La vente d’alcool, la vente de tabac, les jeux et les paris sont des activités fortement encadrées. Ainsi, la cession ou l’acquisition de ces activités nécessite une vigilance...
Résolution du bail commercial aux torts du bailleur pour défaut de permis de construire
La délivrance, obligation essentielle du bailleur, comprend la régularité administrative des locaux loués dans lesquels le preneur exploite son fonds de commerce. Manque à son...
Etendue du droit de préemption dont bénéficie le locataire de locaux commerciaux
Le preneur à bail commercial ne dispose pas d’un droit de préemption en cas de vente par le bailleur de locaux donnés à bail à des preneurs distinct et cela, même si les locaux...
De l’intérêt d’émettre des réserves lors de l’inventaire des marchandises d’un fonds de commerce
DécisionUn fonds de commerce de bar-tabac-presse-PMU est cédé.L’acte de cession prévoit :- un inventaire contradictoire des stocks de tabac ainsi que des autres marchandises.-...
Loyer du bail renouvelé : la valeur locative peut correspondre au dernier loyer indexé
DécisionPar acte d’huissier, un locataire fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de neuf années, aux charges et conditions...
30 septembre 2022 : date limite pour la déclaration des consommations d’énergie !
Une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est prévue par la loi ELAN (Évolution...
Acceptation du principe du renouvellement et commandement de payer antérieur
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail commercial emporte renonciation au commandement de payer antérieur. Un preneur adresse à son bailleur une...
Spécificités de la vente ou acquisition de fonds de commerce de boulangerie
La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie et/ou pâtisserie comporte quelques spécificités à chacune des grandes étapes de l’opération. Les parties...
Action en paiement de l'indemnité d'éviction : prescription & indemnités accessoires
Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), bailleur, notifie à son preneur, exploitant une station-service, un congé avec refus de renouvellement du...
Les Preneurs ont-ils dit leur dernier mot ?
Dans trois décisions du 30 juin, sont rejetés par la haute juridiction les moyens généralement invoqués par les preneurs pour s’opposer au paiement des loyers Covid. Certes, les...
Jeu de la clause résolutoire en cas d’ouverture d’une procédure collective
Bien qu’il ait introduit son action avant l’ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail commercial sur le fondement de la...
Quelle est l’étendue de l’article 606 du code civil ?
Les grosses réparations ne comprennent pas celles d’entretien, destinées au maintien permanent de l’immeuble en bon état.Voici l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de...