Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Immobilier, Baux et fonds de commerce
Requalification du contrat de location-gérance en sous-location
La Cour d’appel de Paris revient à une jurisprudence plus stricte en considérant que le délai d’un mois écoulé entre la prise à bail d’un local et sa mise en location-gérance...
Restauration et conduit d’extraction
Le bailleur est tenu dès l'origine du bail commercial de délivrer au preneur un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant. L’autorisation d’installer un...
La résiliation d'un bail commercial, sans notification préalable, est-elle possible ?
Dans un arrêt de principe, rendu le 18 octobre 2023, la Cour de cassation précise les modalités de résolution d’un contrat. La mise en demeure, prévue aux articles 1224 et 1226...
Baux commerciaux pour officines : pharmacie et parapharmacie
La rédaction des baux des officines de pharmacie doit être négociée en amont. Il convient de faire particulièrement attention à la clause de destination stipulée au bail pour...
Les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce
En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur bénéficie d’un privilège particulièrement avantageux : celui de se prémunir du risque d’impayé. Quelles sont les conditions...
Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance
L’activité de boulanger requiert l’utilisation de gros matériels (four, pétrin, armoires de fermentation, façonneuse, diviseuse, chambre de fermentation…). En cas de cession...
Incidence du chiffre d’affaires sur le déplafonnement du loyer
Dans le cadre d’une instance en fixation du loyer du bail renouvelé, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par le locataire ?Cette décision rendue le 22 juin...
Gérant de succursale et liberté de gestion
La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la...
La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce.
La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce est double. Elle est organisée par le code du travail et le code du commerce.Quelle est donc la protection...
Indemnité d’éviction et Gain Pinel
Le Gain Pinel, notion peu connue, permet, dans le cadre d’une procédure en fixation de l’indemnité d’éviction, de majorer parfois considérablement la valeur du droit au bail !...
L’article 1719 du code civil, prévoit l’obligation pour le bailleur de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire jouir le preneur pendant la durée du bail. Cette...
Comment faire baisser son loyer de près de 40 % ?
Le cabinet Gouache Avocats a obtenu une décision du juge des loyers commerciaux particulièrement favorable pour un locataire qui a vu le loyer de son bail renouvelé baisser de...
Clause d’accession différée, renouvellement et plafonnement
La clause d’accession différée en fin de jouissance stipulée dans un bail commercial permet de pratiquer, lors de la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, un abattement...
Crédit-vendeur sur un fonds de commerce
Le crédit vendeur est une pratique contractuelle qui consiste à payer le prix d’acquisition du fonds de commerce selon un calendrier arrêté entre les parties.Cette pratique...
Cession de fonds de commerce de Café Hôtel Restaurant : réflexes à adopter
Les spécificités liées aux fonds de commerce CHR nécessitent, en cas de cession, de porter une attention toute particulière à ses éléments incorporels et corporels. Il s’agit de...
Pas de prescription pour constater l’existence d’un bail commercial
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire,...
Résidences de tourisme : le preneur peut-il résilier le bail renouvelé à une échéance triennale ?
L’article L.145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté du locataire de résilier un bail commercial à échéance triennale (prévue par l’article L.145-4 du code de...
Baux commerciaux : application de la Loi Pinel dans le temps
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », a été instaurée dans le but de réguler les questions relatives aux charges et taxes dans les baux commerciaux. S’est posée...
Un preneur peut-il se faire justice lui-même en cessant de payer son loyer ?
Il est possible de suspendre le paiement du loyer en présence d’un manquement du bailleur. Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ?Aux termes de l'article 1719...
Refus de renouvellement et frais de réinstallation
Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette...