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Immobilier, Baux et fonds de commerce
La valorisation du fonds de commerce
La détermination de la valeur vénale du fonds de commerce, c’est-à-dire du prix du fonds de commerce, qui forme une universalité, dépend de ses différentes composantes (articles...
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux
A quel moment le défaut d’immatriculation du Preneur, qui conditionne le droit au renouvellement, peut-il être invoqué par le Bailleur ? Est-il possible de dénier le droit au...
Valorisation du fonds de commerce de boulangerie
Les spécificités relatives au régime règlementaire des boulangeries et aux baux commerciaux doivent être prises en considération pour valoriser le fonds de commerce de...
Indemnisation en fin de bail : Accession et restitution des locaux
Lors de la rédaction du bail et de la restitution des locaux, comment anticiper les difficultés relatives à l’état des locaux loués, notamment au regard des clauses d’accession...
Pharmacies et autres commerces de proximité : Limiter les risques de déplafonnement !
A défaut d’autres motifs, les bailleurs tentent de déplafonner le loyer du bail renouvelé en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité. Une telle...
Droit d’option : deux indemnités d’occupation et dualité de prescription
Le droit d’option créé deux types d’indemnités d’occupation : l’une statutaire, l’autre de droit commun. Les conséquences sur la prescription des actions en fixation de ces deux...
Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences
En ce qui concerne la vente d’alcool sur place, les restaurants constituent un « sous-ensemble » des débitants de boisson. Ainsi, le restaurateur cédant son fonds de commerce,...
Attention au déplafonnement en cas de changement de destination du bail
Le changement d’activité du preneur, amiablement ou par le processus de déspécialisation, permet le déplafonnement du loyer, ce qu’il convient d’anticiper avec son bailleur.La...
Prix du bail renouvelé en centres commerciaux : impact de la taxe foncière
Pourquoi faut-il, lors de la fixation du prix du bail renouvelé, déduire le montant de la taxe foncière de la valeur locative, même dans les centres commerciaux ? Une pratique...
Travaux réalisés par le locataire et autorisation du bailleur
Que ce soit lors de la régularisation du bail commercial, ou pendant son cours, le preneur peut souhaiter réaliser des travaux dans les locaux loués. Quels sont les points...
Sinistre affectant le local commercial, préjudice subi et action en réparation
Des dommages, désordres, vices, dégâts, dégradations, ou non-conformités peuvent se révéler dès la prise à bail ou après plusieurs années d’utilisation, troubler la jouissance,...
Fin du Gel de l’indexation et révision du loyer à la valeur locative
Absence de prolongation du « gel » de l’indexation prévu par la loi du 16 août 2022 : un mal pour un bien, le locataire n’aura pas de difficulté à faire réviser son loyer à la...
Répartition des charges dans un bail commercial
Ne sont récupérables sur le locataire que les charges, travaux, impôts et taxes autorisés par la Loi et faisant l’objet d’une mention expresse de transfert dans le bail...
Requalification du contrat de location-gérance en bail commercial
Est-il possible, pour requalifier en bail commercial un contrat de location-gérance, d’invoquer les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce ? La Cour de...
Accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public)
Les anciens et nouveaux établissements recevant du public dits « ERP » doivent respecter la réglementation en matière d’accessibilité. Des dérogations peuvent néanmoins être...
Rédaction de la clause « Tunnel » : Présentation de moyens alternatifs
La clause « Tunnel » peut présenter un moyen particulièrement intéressant lors de la négociation du bail, pour éviter des augmentations trop importantes de loyer. D’autres...
« clause recette » : un avenir compromis
Au regard de l’évolution de la jurisprudence, on peut légitimement s’interroger sur l’avenir des « clauses recette », souvent insérées dans les baux situés en centres...
La tacite prolongation du bail commercial au-delà du terme contractuel
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme contractuel. A défaut d’acte manifestant la volonté d’une partie d’y mettre fin, ledit bail se prolonge...
Un inventaire des charges, sans clé de répartition, n’est pas précis et limitatif
Depuis la loi dite PINEL, le bail commercial doit comporter un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts ». Tel n’est pas le cas du bail qui ne...
La vaine résistance de la méthode de la « décapitalisation »
Lors de la fixation du prix du bail renouvelé, la question de la prise en compte des pas-de-porte et des prix de cession liés aux éléments de références (les prix couramment...