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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance
L’activité de boulanger requiert l’utilisation de gros matériels (four, pétrin, armoires de fermentation, façonneuse, diviseuse, chambre de fermentation…). En cas de cession...
Incidence du chiffre d’affaires sur le déplafonnement du loyer
Dans le cadre d’une instance en fixation du loyer du bail renouvelé, faut-il prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par le locataire ?Cette décision rendue le 22 juin...
Gérant de succursale et liberté de gestion
La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la...
Comment faire baisser son loyer de près de 40 % ?
Le cabinet Gouache Avocats a obtenu une décision du juge des loyers commerciaux particulièrement favorable pour un locataire qui a vu le loyer de son bail renouvelé baisser de...
La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce.
La protection des salariés en cas de cession de fonds de commerce est double. Elle est organisée par le code du travail et le code du commerce.Quelle est donc la protection...
Indemnité d’éviction et Gain Pinel
Le Gain Pinel, notion peu connue, permet, dans le cadre d’une procédure en fixation de l’indemnité d’éviction, de majorer parfois considérablement la valeur du droit au bail !...
L’article 1719 du code civil, prévoit l’obligation pour le bailleur de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire jouir le preneur pendant la durée du bail. Cette...
Clause d’accession différée, renouvellement et plafonnement
La clause d’accession différée en fin de jouissance stipulée dans un bail commercial permet de pratiquer, lors de la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, un abattement...
Crédit-vendeur sur un fonds de commerce
Le crédit vendeur est une pratique contractuelle qui consiste à payer le prix d’acquisition du fonds de commerce selon un calendrier arrêté entre les parties.Cette pratique...
Cession de fonds de commerce de Café Hôtel Restaurant : réflexes à adopter
Les spécificités liées aux fonds de commerce CHR nécessitent, en cas de cession, de porter une attention toute particulière à ses éléments incorporels et corporels. Il s’agit de...
Pas de prescription pour constater l’existence d’un bail commercial
La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire,...
Résidences de tourisme : le preneur peut-il résilier le bail renouvelé à une échéance triennale ?
L’article L.145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté du locataire de résilier un bail commercial à échéance triennale (prévue par l’article L.145-4 du code de...
Baux commerciaux : application de la Loi Pinel dans le temps
La Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi « Pinel », a été instaurée dans le but de réguler les questions relatives aux charges et taxes dans les baux commerciaux. S’est posée...
Un preneur peut-il se faire justice lui-même en cessant de payer son loyer ?
Il est possible de suspendre le paiement du loyer en présence d’un manquement du bailleur. Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ?Aux termes de l'article 1719...
Refus de renouvellement et frais de réinstallation
Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette...
Honoraires de gestion des loyers et renouvellement post Pinel
La clause du bail commercial transférant au preneur les honoraires de gestion des loyers devient réputée non écrite lors du renouvellement post Pinel. Attention à la...
Refus de renouvellement et valeur du droit au bail
Le refus de renouvellement du bail commercial cause au locataire évincé un préjudice ouvrant droit à réparation ; en l’occurrence au versement d’une indemnité d’éviction. Cette...
Incidence de loi Pinel sur les travaux lors du renouvellement du bail
Quelles sont les conséquences en matière de travaux du renouvellement d’un bail commercial régularisé avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel ? Le preneur peut parfois avoir...
Limiter l’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail
A défaut d’autres motifs, les bailleurs tentent de déplafonner le loyer du bail commercial renouvelé en invoquant une modification des facteurs locaux de commercialité. Une...
Prescription et action en requalification d’un bail commercial
A compter de quelle date commence le délai de prescription biennale de l’action en requalification d’un contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux en bail commercial...