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Immobilier, Baux et fonds de commerce
L’obligation de commercialiser oblige-t-elle le bailleur à assurer la commercialité ?
Le bailleur n’est pas tenu d’assurer la commercialité d’un local situé en centre commercial à moins qu’une clause particulière ne soit prévue aux termes du bail. Cette...
Loyer binaire : des décisions particulièrement attendues !
De revirements en revirements, la Haute juridiction entend in fine faire appliquer les dispositions d’ordre public. Les locataires commerçants, titulaire d’un bail comportant...
Requalification d’un congé avec offre de renouvellement en congé sans offre
Lorsque qu’un congé est accompagné d’une offre de renouvellement, celle-ci doit s’apprécier au regard des clauses et conditions proposées au locataire, par comparaison avec...
Droit à l’indemnité d’éviction : le double piège de la prescription
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le preneur souhaitera percevoir une indemnité d’éviction. Hormis les conditions objectives que le preneur doit remplir à...
Lissage du loyer : Durée contractuelle VS durée supérieure à 12 ans
Si de nombreux membres de la doctrine ont fait part de leurs observations et analyses sur le lissage du loyer, certaines questions n’ont pas encore reçu de réponse.Quid d’une...
Nouvelles régulations de l’usage des données personnelles par le DMA
Par un communiqué de presse du 1er juillet 2024, la Commission européenne a informé META que son modèle « payer ou consentir » est en contrariété avec le Digital Market Act...
Précisions sur les obligations d’interopérabilité au titre du DMA
Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2024, la Commission européenne a ouvert deux procédures visant à préciser les obligations d’interopérabilité d’Apple en application...
DSA : Gestion des risques systémiques pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose des obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques spécifiquement aux très grandes plateformes en...
Que change le DSA pour la rédaction de conditions générales ?
Selon le règlement DSA, les fournisseurs de services intermédiaires doivent respecter des directives spécifiques lors de la rédaction de leurs conditions générales. Ces...
Sous-location d’un terrain nu et perte du bénéfice du statut des baux commerciaux.
Le sous-locataire peut bénéficier d’une indemnité d’éviction à condition de pouvoir revendiquer l’application du statut des baux commerciaux pendant toute la durée de son...
Décapitalisation des loyers d’un bail commercial : une nouvelle exclusion
La cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 25 juillet 2024, confirmant la jurisprudence actuelle concernant la décapitalisation des loyers d’un bail commercial. Bien plus,...
Restitution d’un local non conforme aux prévisions contractuelles
Le Preneur qui libère les locaux dans un état qui ne respecte pas la Loi des Parties, telle qu’elle est exprimée dans le bail commercial, engage-t-il automatiquement sa...
Demande de renouvellement : tout vient à point qui sait attendre !
Optimiser le coût d’une boutique, d’un bureau ou d’un entrepôt, c’est gérer avec rigueur les échéances financières de son bail commercial, et donc anticiper son renouvellement,...
Résiliation du bail cédé : l’acquéreur du droit au bail dispose-t-il d’un recours ?
En cas de cession du droit au bail, le vendeur est responsable de la régularité de la cession vis-à-vis du bailleur. Si la cession est irrégulière, l’acquéreur du droit au bail...
DSA : Pouvoirs d’enquête et de sanctions
La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 17 février 2024, et par anticipation aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de...
Tentative du bailleur de contourner la révision L 145-39 du Code de commerce
Si par le jeu de l’indexation prévue au bail, le loyer augmente de plus de 25 %, le preneur est recevable à demander la révision du loyer à la valeur locative baissière. La...
Performance énergétique : avez-vous mis en place une Gestion Technique de vos Bâtiments (GTB) ?
À partir du 1er janvier 2025, des obligations renforcées seront mises en place pour les locaux à usage tertiaire, notamment en ce qui concerne les systèmes d’automatisation et...
Portée du droit au maintien dans les lieux
La Haute juridiction donne une nouvelle illustration du droit au maintien dans les lieux du locataire commercial, à la suite d’un congé avec refus de renouvellement et offre...
La résiliation du bail commercial sans mise en demeure préalable est-elle possible ?
Dans le cadre d’une précédente newsletter, publiée le 22 novembre 2023, nous avions soutenu que la solution, retenue par un arrêt rendu du 18 octobre 2023 de la Chambre...
Appréciation du caractère indivisible d’une clause d’indexation
Peu importent les déclarations des parties entrées dans le champ contractuel, lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le juge doit opérer un contrôle de sa...