jeudi 21 novembre 2024
Évaluation des risques : Les fournisseurs doivent recenser, analyser et évaluer de manière diligente tout risque systémique au sein de l'Union découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services, y compris des systèmes algorithmiques, ou de l'utilisation faite de leurs services. Ces évaluations doivent être effectuées au moins une fois par an.
Catégories de risques systémiques : Les évaluations doivent tenir compte des risques de diffusion de contenus illicites, des effets négatifs sur les droits fondamentaux, sur le discours civique, les processus électoraux, la sécurité publique, la protection de la santé publique et des mineurs, et les conséquences sur le bien-être physique et mental des personnes.
Facteurs d'Influence sur les risques : Lors des évaluations, les fournisseurs doivent examiner l'influence de la conception de leurs systèmes de recommandation et des systèmes algorithmiques, de la modération des contenus, des conditions générales, des systèmes de publicité, et de leurs pratiques de données sur les risques systémiques.
Gouvernance et responsabilité : L'organe de direction des fournisseurs doit déterminer et superviser la mise en œuvre de dispositifs de gouvernance pour garantir l'indépendance de la fonction de contrôle de la conformité, la prévention des conflits d'intérêts et la bonne gestion des risques systémiques.
Transparence et rapports : Les fournisseurs sont tenus de publier des rapports de transparence tous les six mois, incluant des informations sur les ressources humaines consacrées à la modération des contenus, les qualifications et connaissances linguistiques du personnel, et les indicateurs de précision des activités de modération.
Ces obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques visent à renforcer la responsabilité des très grandes plateformes et moteurs de recherche, assurant une plus grande transparence et une meilleure protection des utilisateurs et de la société dans son ensemble.
DSA : Gestion des risques systémiques pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) impose des obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques spécifiquement aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne.
Ces obligations visent à atténuer les risques que ces entités représentent pour la société et les utilisateurs en raison de leur portée et de leur influence.
Évaluation des risques : Les fournisseurs doivent recenser, analyser et évaluer de manière diligente tout risque systémique au sein de l'Union découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services, y compris des systèmes algorithmiques, ou de l'utilisation faite de leurs services. Ces évaluations doivent être effectuées au moins une fois par an.
Catégories de risques systémiques : Les évaluations doivent tenir compte des risques de diffusion de contenus illicites, des effets négatifs sur les droits fondamentaux, sur le discours civique, les processus électoraux, la sécurité publique, la protection de la santé publique et des mineurs, et les conséquences sur le bien-être physique et mental des personnes.
Facteurs d'Influence sur les risques : Lors des évaluations, les fournisseurs doivent examiner l'influence de la conception de leurs systèmes de recommandation et des systèmes algorithmiques, de la modération des contenus, des conditions générales, des systèmes de publicité, et de leurs pratiques de données sur les risques systémiques.
Gouvernance et responsabilité : L'organe de direction des fournisseurs doit déterminer et superviser la mise en œuvre de dispositifs de gouvernance pour garantir l'indépendance de la fonction de contrôle de la conformité, la prévention des conflits d'intérêts et la bonne gestion des risques systémiques.
Transparence et rapports : Les fournisseurs sont tenus de publier des rapports de transparence tous les six mois, incluant des informations sur les ressources humaines consacrées à la modération des contenus, les qualifications et connaissances linguistiques du personnel, et les indicateurs de précision des activités de modération.
Ces obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques visent à renforcer la responsabilité des très grandes plateformes et moteurs de recherche, assurant une plus grande transparence et une meilleure protection des utilisateurs et de la société dans son ensemble.
Nos solutions
Vous devez assurer la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :
- information du consommateur
- réglementation sur les clauses abusives
- délais de rétractations spécifiques
- conditions générales de ventes
- respect des règles légales applicables à la vente à distance
- pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
- promotion des ventes et de la publicité
- règlementation sur l'étiquetage des produits
- etc.
Vous faites l’objet d’une action de groupe engagée par une association de consommateurs, contactez GOUACHE AVOCATS.
