jeudi 21 novembre 2024
Proposer un contenu clair et accessible : Les conditions générales doivent inclure des informations claires concernant les motifs qui peuvent conduire à la restriction de la fourniture des services par le fournisseur. Cela comprend les politiques et procédures de modération de contenu, l'utilisation d'algorithmes pour la prise de décision, et la possibilité de réexamen par un humain des décisions prises automatiquement.
Préciser les conditions de fin de service : Des informations facilement accessibles sur les droits relatifs à la cessation de l'utilisation du service doivent être fournies aux utilisateurs.
Notifier les modifications majeures : Les fournisseurs doivent notifier les utilisateurs de toute modification importante des conditions générales, en particulier celles qui pourraient influencer la capacité des utilisateurs à continuer d'utiliser le service.
Rendre intelligible la rédaction pour les mineurs : Les fournisseurs de services principalement destinés aux mineurs ou largement utilisés par ceux-ci doivent s'efforcer de rendre leurs conditions générales facilement compréhensibles pour les jeunes utilisateurs.
Eviter toute discrimination et tenir Compte des Droits : Lorsqu'ils appliquent ces restrictions, les fournisseurs doivent agir de manière non arbitraire et non discriminatoire, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des utilisateurs, y compris les droits fondamentaux.
Publication de rapports annuels : Les fournisseurs doivent publier un rapport annuel sur la modération des contenus et les mesures prises dans le cadre de l'application de leurs conditions générales, favorisant ainsi une transparence accrue.
Exigences Supplémentaires supplémentaires pour les grandes plateformes : Les très grandes plateformes en ligne sont soumises à des obligations d'information et de transparence supplémentaires concernant leurs conditions générales. Elles doivent fournir leurs conditions dans toutes les langues officielles des États membres où elles offrent leurs services et présenter un résumé concis et facilement lisible des principaux éléments.
Ces obligations visent à garantir que les utilisateurs comprennent pleinement leurs droits et obligations lorsqu'ils accèdent aux services fournis par des plateformes en ligne, contribuant à créer un environnement numérique plus sûr et plus équitable.
Que change le DSA pour la rédaction de conditions générales ?
Selon le règlement DSA, les fournisseurs de services intermédiaires doivent respecter des directives spécifiques lors de la rédaction de leurs conditions générales.
Ces exigences visent à promouvoir la transparence, la protection des utilisateurs, et à prévenir des résultats inéquitables ou arbitraires.
Proposer un contenu clair et accessible : Les conditions générales doivent inclure des informations claires concernant les motifs qui peuvent conduire à la restriction de la fourniture des services par le fournisseur. Cela comprend les politiques et procédures de modération de contenu, l'utilisation d'algorithmes pour la prise de décision, et la possibilité de réexamen par un humain des décisions prises automatiquement.
Préciser les conditions de fin de service : Des informations facilement accessibles sur les droits relatifs à la cessation de l'utilisation du service doivent être fournies aux utilisateurs.
Notifier les modifications majeures : Les fournisseurs doivent notifier les utilisateurs de toute modification importante des conditions générales, en particulier celles qui pourraient influencer la capacité des utilisateurs à continuer d'utiliser le service.
Rendre intelligible la rédaction pour les mineurs : Les fournisseurs de services principalement destinés aux mineurs ou largement utilisés par ceux-ci doivent s'efforcer de rendre leurs conditions générales facilement compréhensibles pour les jeunes utilisateurs.
Eviter toute discrimination et tenir Compte des Droits : Lorsqu'ils appliquent ces restrictions, les fournisseurs doivent agir de manière non arbitraire et non discriminatoire, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des utilisateurs, y compris les droits fondamentaux.
Publication de rapports annuels : Les fournisseurs doivent publier un rapport annuel sur la modération des contenus et les mesures prises dans le cadre de l'application de leurs conditions générales, favorisant ainsi une transparence accrue.
Exigences Supplémentaires supplémentaires pour les grandes plateformes : Les très grandes plateformes en ligne sont soumises à des obligations d'information et de transparence supplémentaires concernant leurs conditions générales. Elles doivent fournir leurs conditions dans toutes les langues officielles des États membres où elles offrent leurs services et présenter un résumé concis et facilement lisible des principaux éléments.
Ces obligations visent à garantir que les utilisateurs comprennent pleinement leurs droits et obligations lorsqu'ils accèdent aux services fournis par des plateformes en ligne, contribuant à créer un environnement numérique plus sûr et plus équitable.
Nos solutions
Vous devez assurer la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :
- information du consommateur
- réglementation sur les clauses abusives
- délais de rétractations spécifiques
- conditions générales de ventes
- respect des règles légales applicables à la vente à distance
- pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
- promotion des ventes et de la publicité
- règlementation sur l'étiquetage des produits
- etc.
Vous faites l’objet d’une action de groupe engagée par une association de consommateurs, contactez GOUACHE AVOCATS.
