dimanche 10 novembre 2024
DSA : Pouvoirs d’enquête et de sanctions
La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 17 février 2024, et par anticipation aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) 4 mois après leur désignation, intervenue, pour les 17 premiers désignés, le 25 avril 2023.
Le DSA fixe un cadre procédural d’enquêtes et de sanctions applicables en cas de méconnaissance des nouvelles obligations qu’elle fixe.
1) DSA : Pouvoirs d'enquête de la Commission Européenne
La Commission peut déclencher une enquête en cas de suspicions d’infraction au DSA.
Elle dispose alors d’une palette de pouvoirs d’enquête assez large.
Elle peut ainsi:
- envoyer une demande d’informations pour vérifier le respect de la législation sur les services numériques par les plateformes.
- ordonner l’accès aux données et algorithmes du VLOPS, par exemple pour évaluer la manière dont l’algorithme/le système de recommandation d’une plateforme favorise les contenus illicites.
- mener des entrevues avec toute personne qui pourrait avoir des renseignements sur l'objet d'une enquête. Les entretiens ne peuvent être menés qu’avec le consentement de la personne et ne peuvent être forcés.
- procéder à des inspections dans les locaux du VLOP. Les inspections ne peuvent être effectuées qu'après consultation du Coordinateur des services numériques désigné par l'État membre d'établissement, en France l’ARCOM. Le Coordinateur peut être amené à demander une autorisation au Juge judiciaire
2) DSA : Pouvoirs de sanction de la Commission Européenne
La Commission Européenne dispose d’un panel de sanctions fortement coercitif.
Elle peut ainsi :
- infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial dans les cas suivants:
- vViolation des obligations découlant de la législation sur les services numériques
- Non-respect des mesures provisoires
- Manquement aux engagements
- appliquer des astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires quotidien moyen mondial pour chaque jour de retard dans le respect des mesures correctives, des mesures provisoires et des engagements (à la suite du non- respect de la décision du collège imposant des mesures correctives, des mesures provisoires ou des engagements contraignants).
- En dernier recours, si l'infraction persiste et cause un préjudice grave aux utilisateurs et entraîne des infractions pénales mettant en danger la vie ou la sécurité des personnes, la Commission peut demander la suspension temporaire du service, à l'issue d'une procédure spécifique
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