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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Cession de fonds de commerce et proportionnalité de la clause de non-sollicitation de clientèle
Insérée dans un contrat de cession d’un fonds de commerce, la clause de non-sollicitation de clientèle doit rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.En l’espèce,...
Arriéré de loyers commerciaux : comment obtenir des délais de paiement ?
Vous êtes assigné par votre bailleur qui sollicite votre condamnation à payer des loyers et des charges, et l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial. La...
COVID-19 et non-paiement de loyer : le bailleur peut-il engager la clause résolutoire du bail ?
I - Crise sanitaire et non-paiement des loyers commerciaux : les preneurs disposent de plusieurs dispositifs protecteurs :1. En premier lieu, l’ordonnance en date du 25 mars...
Décret du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « coûts fixes rebond »
Ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 4 novembre 2021, vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, lorsque leur...
Quelles démarches faut-il réaliser au préalable pour céder son commerce ?
La cession d’une activité commerciale (ou l’acquisition de celle-ci) est une opération complexe aux enjeux patrimoniaux importants. Il convient, en amont, de se poser les bonnes...
La révision du loyer en cours de bail commercial
Votre loyer commercial est trop élevé, plusieurs années restent à courir avant le terme ou le renouvellement de votre bail commercial.Comment donc obtenir une baisse de votre...
COVID 19 : Elargissement du dispositif d'aide aux créateurs d'un fonds de commerce
Le dispositif d’aide à la reprise de fonds de commerce et de prise en location-gérance a été étendu aux créations de fonds de commerce en 2020 Le Décret n° 2021-1337 du 14...
La protection des bases de données face aux moteurs de recherche
Un moteur de recherche qui copie et indexe une base de données librement accessible, procède à une extraction et à une utilisation aux sens de la Directive 96/9 sur la...
Indexation et révision : définition et distinction
Le loyer d’un bail commercial est susceptible d’évoluer au cours de la vie du bail, notamment par l’indexation et/ou la révision. Ces deux mécanismes sont distincts.1. Qu’est-ce...
Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce
Le coût d’acquisition d’un fonds de commerce ne se limite pas au prix de cession. A ce prix, s’ajoutent de nombreux frais. Il convient de les anticiper.Ces frais sont liés aux...
Cinq étapes pour vendre ou acquérir son fonds de commerce
La complexité d’une cession de fonds de commerce et ses enjeux patrimoniaux, tant pour l’acquéreur que le vendeur, impose le recours à un professionnel du droit. C’est dans ce...
Prenez la température de votre valeur locative !
Le contexte de la crise sanitaire a entraîné une baisse des valeurs locatives et offre à de nombreux preneurs l’opportunité d’obtenir une baisse de leur loyer commercial.Quel...
La Haute juridiction sollicitée pour avis sur les loyers COVID d’un bail commercial
L’avis ne sera finalement pas rendu, les parties ayant transigé, ce dont nous n’étions pas informés lors du tournage.Le tribunal judiciaire de Chartres a sollicité l’avis de la...
Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?
Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ?Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous...
Saisissez les opportunités de baisse de loyer !
Face à la conjoncture exceptionnelle de la pandémie COVID 19, vous avez pris les mesures qui s’imposent pour réduire vos charges.Ainsi, le Cabinet Gouache Avocats vous...
Sortie de l’état d’urgence sanitaire : peut-on s’opposer à la demande de paiement du bailleur ?
Paradoxalement, cette période de sortie a vu naître de nouvelles mesures de police administrative affectant l’activité des Preneurs et justifiant la suspension partielle de...
Le locataire a subi une perte partielle de la chose louée puisqu’il n’a pu ni jouir de la chose louée ni en user conformément à sa destination pendant les périodes de fermeture...
Qui rédige l’acte de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce ?
A qui devez-vous confier la rédaction du contrat ? Quel est le professionnel en mesure de sécuriser les intérêts des parties et d’assurer l’efficacité juridique de l’opération...
La révision du loyer en cours de bail commercial
Comment obtenir une baisse de votre loyer en cours de bail commercial ?Votre loyer commercial est trop élevé, plusieurs années restent à courir avant le terme ou le...
Un bailleur peut-il s’opposer à la cession d’un fonds de commerce ?
En principe, la cession de droit au bail est interdite. A l’inverse, en matière de fonds de commerce, le principe est celui de la liberté. Néanmoins, cette liberté peut être...