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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Omission en toute bonne foi d’une information déterminante
Le fait pour le vendeur d’un fonds de commerce de ne pas informer l’acquéreur des travaux d'infrastructure routière n’est pas constitutif d’une réticence dolosive.Des époux...
La clause, qui vise tous les impôts et taxes frappant les lieux loués, comprend la taxe foncière
Un bailleur peut refacturer à son preneur la taxe foncière, même si celle-ci n’est pas expressément stipulée, dès lors que le bail commercial comporte une clause dont les termes...
Etendue du droit à répétition en cas de paiement au mépris de l'ordre des créanciers
N’ouvre pas droit à répétition le paiement effectué par un notaire en méconnaissance de l’ordre des créanciers privilégiés mais sans atteinte au principe de l’égalité des...
Fonds de commerce, fichiers-clients et RGPD
Lors de la cession d’un fonds de commerce, tous les fichiers clients ne sont pas cessibles. Il est indispensable que ces fichiers soient licites.Le fichier clients, papier ou...
Forme du congé délivré par le preneur du bail commercial pour une échéance triennale
Depuis la loi du 6 août 2015, l’article L.145-4 du Code de commerce offre au preneur à bail commercial, qui donne congé à la fin d’une période triennale, une option. Il peut le...
N’est pas une vente active sur Internet une vente sur un site en .ch et dans une monnaie locale
Absence de violation de l’exclusivité territoriale consentie au distributeur par le fournisseur quand il vend ses produits sur un site ayant un nom de domaine local et dans la...
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Résiliation de plein droit du bail commercial et dispense de commandement de payer
Le bailleur qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, sans revendiquer le bénéfice d’une clause...
Statut des baux commerciaux (non) et compétence du tribunal de commerce
Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail...
Le sort des Salariés dans la cession d’un fonds de commerce
Une attention toute particulière doit être apportée par l’acquéreur d’un fonds de commerce à la situation des salariés.Bonjour,Je vous propose de vous arrêter un instant sur le...
Obligation du Bailleur de délivrer des locaux conformes à leur destination contractuelle
Le bailleur est tenu de supporter le coût des travaux nécessaires à l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement...
Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce
La loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019 assouplit les modalités de vente...
Prescription de l’action du preneur en répétition de charges de copropriété
Ne constituent pas des charges locatives les charges de copropriété qui ne sont pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur.Une société locataire de locaux...
Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019
Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d’un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE...
Caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse par un exploitant d’un site e-commerce
L'absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu’il était...
Indemnité d’éviction dite de transfert et droit au bail
Est inopérant, pour exclure la valeur du droit au bail du calcul de l’indemnité d’éviction, le motif selon lequel en cas de transfert du fonds de commerce le préjudice du...
Les améliorations financées par le preneur se valorisent lors du deuxième renouvellement
En cas d’accession fin de bail, le bailleur qui n’a pas participé à la charge financière des travaux dits d’améliorations pourra les valoriser lors du deuxième renouvellement...
Obligation de délivrance de l’acquéreur du bien loué
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur sera tenu de réaliser les travaux nécessaires à sa délivrance conforme.Un Bailleur est condamné à faire réaliser des travaux sur...
Illicéité du congé donné en cours de bail commercial pour le dernier jour du trimestre civil
Les dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce relatives à la date pour laquelle le congé doit être donné n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas de tacite...
Loyer minimum garanti et compétence du juge
Votre bailleur peut-il saisir le juge des loyers commerciaux pour faire fixer à la valeur locative le loyer minimum garanti de votre bail commercial en renouvellement ? Voici...
Point sur l’un des critères de la révision légale
Ne constitue pas une modification matérielle de la commercialité la décision de gestion des entreprises concurrentes. L’arrêt commenté en date du 25 octobre 2018 devrait...