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Immobilier, Baux et fonds de commerce
Défaut de notification de la procédure en résiliation à un créancier inscrit
Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail commercial doit notifier au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce l’assignation en référé visant la...
Indexation illicite : seule la stipulation qui crée la distorsion est réputée non écrite
Ne peut pas être jugée non écrite en son entier la clause d’indexation prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours...
Certaines dispositions de La Loi ELAN dérogent au statut des baux commerciaux
La Loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été publiée le 23 novembre 2018. Les dispositions du chapitre Ier « Revitalisation des...
Nullité de la clause imposant l’adhésion à une association professionnelle
Est nulle la clause contractuelle du bail commercial qui impose d’adhérer à une association professionnelle dès lors qu’elle constitue une entrave à la liberté de ne pas adhérer...
Révision légale du loyer : le juge n’est pas toujours tenu d’ordonner une expertise judiciaire
Le juge des loyers commerciaux peut se fonder exclusivement sur deux expertises antérieures à la procédure en fixation du loyer du bail révisé dès lors qu’elles ont été soumises...
Le Preneur d’un bail dérogatoire non immatriculé peut se prévaloir du statut des baux commerciaux
La condition de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés n’est pas nécessaire au preneur du bail dérogatoire pour qu’à son terme s’opère un nouveau bail soumis...
Obligation de délivrance du bailleur et limitation de la clause exonératoire
La clause du bail, par laquelle le preneur prend les locaux dans l’état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l’exercice de son...
Point sur l’étendue de l’indemnité d’éviction versée au locataire d’un bail commercial
Une clause d’accession fin de bail ne prive pas le preneur évincé d’une indemnité tenant compte de ses aménagements au titre des frais de réinstallation. Un bailleur délivre un...
Bail commercial : La qualification du bail s’apprécie à la date de sa conclusion
Un bail commercial est consenti pour des locaux devant servir exclusivement à l’élevage et en général à toutes activités équestres à l’exclusion de l’activité de centre équestre...
Lorsque la distorsion retenue a pour origine non pas la clause d’indexation elle-même mais le décalage entre la date du renouvellement et la date prévue pour l’indexation, la...
Réflexe à adopter en cas de vente par le bailleur des murs commerciaux
Les preneurs bénéficient d’un droit de préférence institué par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, et codifié à l’article L 145-46-1 du code de commerce. Ils peuvent forcer le...
La cause indéterminée d’un incendie prive-t-elle le bailleur de tout dédommagement ?
Dans un arrêt du 12 juillet 2018, largement publié (F-P+B+I), la haute juridiction juge que le cas fortuit, au sens de l’article 1722 du code civil, n’est pas caractérisé par la...
Nullité du congé délivré par le bailleur et droit du preneur à une indemnité d’éviction
Un preneur assigne une SCI bailleresse en annulation du congé que celle-ci lui a délivré avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Condamnée au...
Droit de préférence légal du preneur : exclusion des honoraires de négociation
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la haute juridiction juge que l’offre de vente notifiée au preneur par le bailleur qui vend son local « ne peut inclure des honoraires de...
Bail commercial : la révision du loyer rend-elle illicite la clause d’indexation ?
Le preneur ne peut pas s’opposer à la demande du bailleur de réviser le loyer à la valeur locative au motif que la clause d’indexation, dans le cadre de la révision, conduirait...
Centre commercial : responsabilité du bailleur pour manquement à l’obligation de délivrance
Est condamné le bailleur à des dommages et intérêts au titre de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d’entretien des locaux, de marge...
Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut se prévaloir de la propriété commerciale
Dès lors que le locataire demeure dans les lieux et est laissé en possession au-delà du terme du bail dérogatoire (communément dénommé bail précaire), un nouveau bail régi par...
Limite à la protection du preneur en cas d’exercice par le bailleur du droit de repentir.
Si à la date de l'exercice du droit de repentir, le locataire n’a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux, le bailleur peut valablement exercer son droit de...
Achat d’un fonds de commerce : l’audit indispensable du bail commercial
L’acquéreur d’un fonds de commerce peut-il refuser la réitération de l’acte de cession, conclu sous la condition suspensive que le bailleur renouvelle le bail commercial aux...
Dès lors que la clause de préférence est justifiée par la nécessité pour le franchiseur de sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l'appropriation,...